preparatory:AB 6460

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à préciser que ces propositions n'ont pas été discutées en séance de la Commission de la politique de sécurité, pour une raison de procédure.

Mes propositions sont parallèles à celles de M. Cuche, excepté à l'article 66a alinéa 1er où il m'apparaît que la notion de "maintien de la paix" est clairement définie sur le plan international et, dès lors, que le Conseil fédéral n'a pas à déterminer ce qu'il entend par "maintien de la paix".

Ces propositions individuelles sont intimement liées: il y a unité de matière entre elles et elles ne créent pas de divergence supplémentaire par rapport à la version adoptée par le Conseil des Etats. Je m'explique: la liaison conditionnelle entre le mandat de l'ONU ou de l'OSCE rend nécessaire l'adaptation de la terminologie à celle employée par les institutions internationales. L'ONU connaît les notions de "maintien de la paix" (peacekeeping), c'est le chapitre VI de la Charte des Nations Unies, d'"imposition de la paix" (peace enforcement), c'est le chapitre VII de la Charte des Nations Unies - c'est-à-dire des mesures coercitives -, et de "soutien de la paix" (peace supports engagements), basée sur les chapitres VI et VII. Il n'est, à mon avis, pas exact, Monsieur le Président de la Confédération, d'affirmer que la notion de "peacekeeping" n'est pas incluse dans le chapitre VI de la Charte des Nations Unies. En effet, l'engagement selon le chapitre VII est clairement défini, et ce qui ne relève pas du chapitre VII relève du chapitre VI de la Charte des Nations Unies.

Quant aux termes de "promotion de la paix", M. Cuche l'a relevé, il s'agit d'un pur helvétisme. Or, à mon sens, seules les notions claires sont celles qui relèvent du droit international. Vouloir clairement mentionner "maintien de la paix" va bien au-delà du fait d'ergoter sur les termes, car la terminologie utilisée est déterminante pour la future politique de sécurité par la coopération de la Suisse. La notion de "promotion de la paix" n'est pas acceptable, car elle ne permet pas de définir le cadre des opérations auxquelles la Suisse pourrait participer puisque, selon le DDPS, sous ce terme sont incluses tant des opérations de maintien de la paix que [PAGE 995] de création de la paix, de consolidation de la paix, de prévention des conflits. Concrètement, cela signifie que la Suisse pourrait participer à des opérations basées tant sur le chapitre VI que sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, alors que la loi actuelle, la loi sur laquelle se base le mandat de la Swisscoy, et la défunte loi sur les casques bleus stipulaient clairement la limitation à des opérations de maintien de la paix.

Quant à la formulation "participation à des actions de combat destinées à imposer la paix est exclue", elle ne signifie aucunement que la Suisse pourra prendre part uniquement à des opérations de maintien de la paix, puisqu'une telle proposition - c'était la minorité Haering - a précisément été rejetée par notre Conseil.

Si on accepte ces propositions, je tiens encore à souligner qu'on ne sera pas des resquilleurs ni des resquilleuses de la sécurité. En effet, sur les 14 engagements actuels de l'ONU, 9 sont de pures opérations de maintien de la paix - je citerai la Minurso au Sahara Occidental, l'Unicom en Irak et au Koweït -, 2 opérations sont uniquement des opérations de soutien de la paix - l'UNMIL au Kosovo et l'Unamicil en Sierra Leone -, et 2 engagements sont des opérations d'imposition de la paix.

Je ne suis pas opposée à l'envoi de soldats suisses armés à l'étranger, mais uniquement si c'est pour stabiliser un processus de paix fondé sur le chapitre 6 de la Charte de l'ONU. La violence doit demeurer l'ultima ratio, et le mandat doit donc être précis ab initio, et non pas être décidé de manière arbitraire.

Si la volonté du Conseil fédéral est effectivement d'exclure les engagements en vue de l'imposition de la paix, il faut que cela soit clairement précisé dans la loi et que les propositions Cuche et Garbani soient acceptées.