preparatory:AB 66522

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient la proposition de la majorité de la commission, ce qui signifie qu'il vous recommande d'adopter la formulation impérative: "La Confédération accorde", et non pas la formulation potestative: "La Confédération peut accorder". Il y a à cela des raisons de logique formelle, des raisons pratiques et des raisons symboliques.

Du point de vue de la logique juridique, il est en effet tout simplement incorrect d'utiliser une formulation potestative tout en mettant des conditions à l'octroi d'une aide financière. Si on énonce des conditions à remplir, comme la qualité des projets, le label pour les parcs, l'autofinancement et l'efficience de la gestion, on ne peut pas, quand les conditions sont remplies, prétendre encore décider ensuite souverainement si on accorde ou non une aide, sans quoi on s'en remettrait à l'arbitraire. C'est même, semble-t-il, ce qui est prescrit dans la loi sur les finances de la Confédération. Ou bien il y a une formulation potestative sans indication de conditions, ou bien on précise des conditions avec une formulation impérative, mais il n'y a pas un mélange des deux.

Sur le plan pratique, les projets de parcs ont besoin de cette aide. D'ailleurs, la loi précise bien qu'il s'agit de parcs d'importance nationale, même si ce sont des parcs régionaux. Il est donc normal que la Confédération apporte une contribution financière. De plus, l'argent est d'ores et déjà disponible à l'interne à l'Office fédéral de l'environnement. Des fonds ont en effet été dégagés par suite d'une réorientation des tâches dans cet office, à savoir moins d'inventaires des sites à protéger et plus de projets du type parcs, dans une perspective dynamique. Cette réorientation soulève d'ailleurs des protestations du côté des organisations de protection de la nature, mais il n'en reste pas moins que l'argent pour les parcs n'est pas une nouvelle charge.

Symboliquement, enfin, le fait que la Confédération s'engage plus concrètement qu'avec de bons conseils et des contrôles de qualité revêt une énorme importance. En commission, il a été dit: "Au fond, 'peut accorder' ou 'accorde', c'est la même chose." Les Verts ne partagent pas du tout cet avis. Des projets de valeur sont suspendus à la possibilité de trouver des financements et les communes ne se lanceront que si elles ont un minimum de garanties. Avec la formulation du Conseil des Etats, cette garantie n'est pas donnée.

Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe des Verts vous recommande de soutenir la majorité de la commission.