preparatory:AB 67273

Wortprotokoll

Avec la disposition de l'alinéa 3 concernant les recours dits abusifs et les prétentions illicites, nous sommes au coeur des mesures inspirées par le mauvais procès qu'on a fait au droit de recours. Que n'a-t-on entendu au sujet de ces prétentions, de ces chantages, de ces sommes faramineuses exigées par les organisations pour retirer des recours! Les partis bourgeois opposés au droit de recours n'ont pas trouvé de mots assez durs pour fustiger les "ayatollahs de l'environnement", ces forcenés qui ruinent notre croissance économique et bloquent des projets pour plus de 30 milliards de francs! Il est temps que cette baudruche se dégonfle et il faut être reconnaissant à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats d'avoir mené les enquêtes nécessaires pour le rétablissement de la vérité.

Sur le blocage des projets, par exemple, les statistiques 2004 indiquent que 100 000 autorisations de construire ont été délivrées cette année-là, avec seulement 204 recours d'organisations. Ces constructions autorisées ont représenté un coût de 45 milliards de francs et on ne trouve que 700 000 francs de différence entre les projets annoncés et les projets réalisés. Quant aux arrangements abusifs avec versement de sommes d'argent, l'enquête réalisée sur mandat de la commission n'a révélé aucun cas dans ce sens. Entre 1999 et 2004, seuls 19 dédommagements financiers ont été contractés par dix organisations, mais ces accords avec les promoteurs représentent le financement des mesures de compensation et la participation aux frais d'avocat.

Dans ces conditions, les partisans du droit de recours ne s'opposent pas à ce qu'on inscrive à l'article 55c que les accords portant sur des prestations financières sont illicites. Peut-être que cette précision est superflue, mais admettons qu'elle peut avoir son sens. Malheureusement, l'alinéa 2 ajoute "ou autres" prestations, lesquelles ne sont que partiellement décrites aux lettres a, b et c. Ce flou ne peut qu'inquiéter les partisans du dialogue parce que ces "autres prestations" consistent, par exemple, "à réaliser des mesures .... qui ne sont pas liées au projet". Or, il peut s'avérer beaucoup plus efficace et moins cher de proposer des mesures de compensation ailleurs que dans le cadre du projet de construction. Mais surtout, ce qui va se passer, en définitive, c'est qu'au moindre faux pas des recourants, l'autorité de recours pourra déclarer le recours abusif et les prétentions illicites, ce qui aboutira à un refus pur et simple d'entrer en matière.

C'est ce que prévoit l'alinéa 3, et cette sanction nous paraît nettement exagérée. De plus, c'est une épée de Damoclès et cela risque de ruiner tous les efforts consentis en faveur de la concertation, du dialogue et des accords entre les parties. On peut même imaginer qu'on aura des recours sur la non-entrée en matière sur un recours. C'est dire à quel point cette mesure pourrait s'avérer contre-productive et susceptible de ralentir encore les procédures. Il est clair que si d'aventure un recours proposait des prétentions ou des accords illicites, ceux-ci seraient automatiquement exclus de la décision.

C'est pourquoi nous proposons de biffer purement et simplement cet alinéa qui traite de la décision de l'autorité de recours de ne pas entrer en matière. Ou alors, par une proposition subsidiaire, nous prévoyons de réserver la non-entrée en matière à des recours abusifs, sans prendre en compte ce qu'on appelle d'une manière floue les "prétentions à des prestations illicites", ce qui prête le flanc à une interprétation.