preparatory:AB 67315

Wortprotokoll

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous propose d'introduire à l'article 10b alinéa 2 une lettre d qui a une vocation préventive, qui a pour but de limiter en temps utile certaines nuisances. Cette proposition a aussi le mérite d'éviter d'exiger, dans un rapport d'impact, des mesures inutiles ou chicanières sur le plan économique. Ceci correspond précisément à l'esprit de la modification légale que nous vous proposons.

La majorité de la commission est d'avis que cela permettra d'accélérer les procédures, à l'instar,par exemple, des procédures en matière de permis de construire, et par analogie avec celles-ci. Lorsque, dans le cadre d'une demande de permis de construire, on fait une demande de sanction préalable, cela permet d'être au courant des problèmes, des différends, des modifications à apporter à son projet pour obtenir ensuite une sanction définitive. Lorsque l'on respecte les exigences fixées dans le cadre de la sanction préalable, l'octroi de la sanction définitive, et partant du permis de construire, est notablement plus rapide. C'est précisément dans ce sens-là que la majorité de la commission veut agir dans le cadre de la loi sur la protection de l'environnement.

Je vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Joder.