preparatory:AB 67329

Wortprotokoll

Dans le prolongement des propos que vient de tenir Monsieur Fluri, je tiens à relever que la commission a rejeté la proposition Baumann J. Alexander par 10 voix contre 8 et 2 abstentions, et qu'à l'article 10a alinéa 1a, elle a accepté les propositions demandant de ne pas se rallier à la décision du Conseil des Etats, par 19 voix contre 0 et 3 abstentions.

Je ne vais pas allonger le débat, car le rapporteur de langue allemande, ainsi que le président de la Confédération et d'autres intervenants ont déjà relevé le fait que la proposition de la minorité Baumann J. Alexander était purement déclaratoire, mais qu'elle était également chicanière.

L'article 5 alinéa 2 de la Constitution fédérale dispose déjà que "l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé". La proposition de la minorité Baumann J. Alexander serait contraignante uniquement pour les autorités fédérales, elle ne serait contraignante ni pour les autorités administratives cantonales, ni pour les tribunaux administratifs cantonaux. Des obligations différentes pour des autorités différentes vont à l'inverse d'une simplification des procédures et des préventions d'abus, alors que ce sont précisément les objectifs que nous visons.

La proposition de la minorité Baumann J. Alexander ne serait au surplus applicable que relativement à l'examen du rapport d'impact sur l'environnement et, surtout, elle ne permettrait pas de lever des oppositions de voisins, des oppositions individuelles - qui, je vous le rappelle, sont les plus nombreuses et les plus dilatoires - sous prétexte que le Parlement ou le peuple s'est prononcé positivement.

Finalement, la proposition de la minorité Baumann J. Alexander n'est pas vraiment en relation avec les röglementations cantonales et communales. En règle générale, le Parlement et la population s'expriment - dans le cadre de référendums pour ce qui est de la population - sur des demandes de crédit. Le Parlement et le peuple n'ont pas le rôle de commission d'urbanisme, ils ne se prononcent pas sur le projet terminé et sur ses implications sur l'environnement. Ce type d'examen relève des autorités exécutives.

Pour éviter des dérapages, il y a d'autres moyens que la proposition de la minorité Baumann J. Alexander, notamment celui de prévoir dans les lois cantonales sur l'aménagement du territoire l'obligation d'élaborer des plans spéciaux, qui, je vous le rappelle, sont soumis au référendum facultatif, ou encore celui d'élaborer des plans de quartier qui sont soumis à opposition.

Pour corroborer les propos du rapporteur de langue allemande, la proposition de la minorité Baumann J. Alexander est déclaratoire, chicanière, mais elle est surtout contre-productive par rapport à la volonté de son auteur, puisqu'elle ne fera que créer une insécurité juridique et ralentir l'évolution des procédures et les décisions des autorités, qu'elles soient politiques ou judiciaires.