preparatory:AB 69341
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2006-12-11
Wortprotokoll
Le Ministère public de la Confédération avait signalé au DFAE en septembre 2006 qu'il allait prendre une décision concernant la procédure pénale en Suisse contre un ancien consultant de Monsieur Pinochet, ce qui méritait d'être mentionné dans la réponse. Celle-ci, pour être complète, n'a pas pu être soumise au Conseil fédéral lors de la session parlementaire d'automne.