preparatory:AB 69345

Wortprotokoll

Il s'agit en fait de deux questions différentes. Le 26 novembre 2006, le peuple suisse a approuvé une contribution d'un milliard de francs suisses en faveur des nouveaux Etats membres de l'Union européenne. C'est un acte de solidarité avec ces pays et un investissement dans la croissance et la sécurité, aussi bien dans le propre intérêt de la Suisse.

Les critiques formulées par la Commission européenne concernant l'incompatibilité supposée de certaines dispositions cantonales en matière d'imposition des sociétés avec des accords existants, comme l'Accord de libre-échange, ont été clairement rejetées par la Suisse. Le Conseil fédéral part du principe que les deux parties respecteront leurs engagements réciproques et estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'établir des liens avec d'autres dossiers.