AB 69475

Wortprotokoll

La Suisse a conclu le 1er janvier 2004 un accord bilatéral sur la recherche avec l'Union européenne. Ceci a considérablement changé la position de notre pays dans de tels programmes, et surtout celle des chercheurs. Désormais, ceux-ci ne sont pas relégués sur des strapontins; ils peuvent participer de plein droit aux projets, en proposer et en être aussi les chefs de file. Cette situation est nouvelle; elle s'applique pour la première fois aux sixièmes programmes-cadres de recherche et de développement technologique que nous avons déjà approuvés en 2004. Dès lors, nous disposons de règles du jeu claires et avantageuses pour la recherche et l'innovation. Mais pour que ces règles puissent être mises en application, nous devons conclure des accords d'association aux programmes de recherche mis en oeuvre par l'Union européenne. C'est l'objectif de l'arrêté fédéral qui vous est soumis aujourd'hui. Il entérine la participation de la Suisse aux septièmes programmes-cadres pour la période 2007-2013 et autorise notre pays à libérer les financements nécessaires pour un total de 2,545 milliards de francs, répartis ainsi: 2,364 milliards de francs pour la participation aux programmes-cadres de l'Union européenne, 51 millions de francs pour les mesures nationales d'accompagnement, 30 millions de francs pour le projet international ITER, et 100 millions de francs de réserve en cas de majoration de la contribution suite à des variations de taux de change ou de relation des PIB. J'ajouterai que dans ce dernier cas, les montants sollicités devront être compensés dans le budget et le plan financier du domaine formation, recherche et innovation.

La stratégie de l'Union européenne en matière de recherche vise la production, la diffusion et la valorisation des savoirs. Ainsi met-on en oeuvre à la fois la recherche, la formation et l'innovation, y compris le transfert de technologies, particulièrement important pour nos petites et moyennes entreprises. Ces principes, appliqués dans les sixièmes programmes-cadres déjà, sont valables pour le nouveau crédit qui nous est soumis. Si les programmes visent la recherche fondamentale de pointe à l'échelon international, ils ont aussi pour objectif de renforcer la relève scientifique grâce à des mesures de soutien à la formation et à la mobilité.

La commission, avant de se déterminer sur le septième crédit-cadre, a procédé à l'examen des résultats intermédiaires du sixième crédit. Ainsi a-t-elle pu constater que la Suisse avait jusqu'ici "retrouvé ses billes", puisque sa participation financière atteint 2,8 pour cent des crédits totaux, et les montants recouvrés le même pourcentage. La commission a constaté par ailleurs que les écoles polytechniques fédérales et les universités se taillaient la part du lion, soit 58 pour cent des subsides alloués. Nous avons regretté en revanche que peu de projets aient concerné les hautes écoles spécialisées. Quant aux petites et moyennes entreprises, bénéficiaires de 54 millions de francs, à savoir 14 pour cent des crédits suisses, la commission estime nécessaire que leur part augmente dans les années à venir. Le septième crédit-cadre comporte à cet égard un volet "capacités", qui devrait offrir des mesures de soutien spécifiques pour les petites et moyennes entreprises.

Contrairement à ce qui s'est passé pour le sixième programme-cadre, le projet n'a pas fait l'unanimité dans la commission. Notre conseil est donc saisi d'une proposition de renvoi au Conseil fédéral. Les auteurs de cette proposition développeront eux-mêmes leurs intentions. Je mentionnerai ici que la proposition de renvoi comporte six exigences, dont celle de présenter le message FRI avant l'examen de l'objet, [PAGE 1793] ainsi que d'engager une procédure de consultation auprès des cantons et des autres milieux concernés.

La commission a rejeté cette proposition par 17 voix contre 5.

La proposition subsidiaire défendue par la minorité Pfister Theophil, plus limitée, exigeant le dépôt préliminaire du message FRI, a été repoussée par 11 voix contre 7 et 3 abstentions. La commission a estimé qu'il n'y avait aucune raison objective de reporter l'examen du projet et que tout retard serait préjudiciable aux projets de recherche provenant de la Suisse. Par ailleurs, une consultation des cantons ne se justifie pas et les milieux concernés ont pu largement s'exprimer, et ils l'ont tous fait dans un sens positif.

Le second point de discussion concerne les crédits destinés au programme Euratom et particulièrement la contribution suisse au programme ITER. Pour la minorité Genner, la suppression du crédit concernant la contribution suisse à Euratom est destinée avant tout à exposer une position de principe à l'énergie nucléaire. Pour la majorité de la commission, le projet ITER offre des perspectives intéressantes dans la mise au point de l'énergie de fusion et le crédit ne saurait être amputé. La commission a donc rejeté, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, la proposition défendue par la minorité à l'article 1 alinéa 2.

La commission n'a apporté aucune modification au crédit global, mais elle s'est interrogée sur le bien-fondé du montant de 50 millions de francs consacré aux mesures nationales d'accompagnement. Certains commissaires ont émis des doutes quant à l'ampleur des moyens mis à disposition. La commission s'est laissé convaincre par le fait que ces mesures étaient destinées avant tout à faciliter les transferts de technologie et à soulager chercheurs et entreprises de démarches souvent dévoreuses de temps et d'énergie.

Enfin, la commission s'est préoccupée du suivi du projet et du controlling. En effet, la crédibilité des projets européens constitue un élément essentiel. Le sixième programme-cadre a certes donné lieu à quelques évaluations, mais les indicateurs n'ont pas été fixés dès le départ et il devient donc difficile ensuite d'obtenir des mesures des résultats qui soient satisfaisantes pour tous. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a décidé l'introduction d'un nouvel alinéa 6 demandant la mise en place d'un système de controlling dès la libération des premières tranches de crédits. On veut ainsi mesurer notamment les effets sur l'emploi, la productivité des entreprises ou encore la notoriété des hautes écoles.

En conclusion, le regard jeté sur le sixième programme-cadre nous montre certains signes positifs. Il nous indique aussi un grand potentiel d'améliorations et nous contraint à nous fixer des objectifs ambitieux. Le débat en commission a montré qu'il était indispensable de pouvoir démontrer de façon crédible et solide les avantages que la Suisse peut retirer d'une participation aux projets de recherche européens. Elle occupe désormais un fauteuil au lieu d'un strapontin. Il ne s'agit pas pour elle de s'y endormir, bien au contraire. La science ne connaît pas de frontières et l'excellence ne se décrète pas. Le septième programme-cadre est l'occasion pour nos chercheurs et nos entreprises de bénéficier de la mise en commun des intelligences et de compétences de haut niveau.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission, nous vous recommandons d'approuver l'arrêté fédéral qui nous est soumis.