preparatory:AB 69601

Wortprotokoll

La révision partielle de la loi sur les stupéfiants qui nous est soumise ne bouleverse pas le paysage de la lutte contre les stupéfiants, il faut le reconnaître d'entrée de cause bien entendu. D'ailleurs, le projet prévoit que l'abstinence est le principe premier de l'activité de l'Etat dans ce dossier, ce qui pourrait rencontrer notre approbation.

J'interviens pour défendre une motion d'ordre qui demande que la discussion par article soit repoussée jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait fait établir une expertise neutre sur le problème de la distribution d'héroïne, cela précisément parce que le projet "cimente" définitivement le principe de la distribution d'héroïne. Or, vous savez que cet élément est extrêmement controversé et qu'il s'agit d'avoir véritablement des éléments concrets d'analyse pour pouvoir se prononcer.

Personnellement, j'estime qu'il faut sortir de l'idéologie dans ce domaine. Si l'on parvient à me prouver que le système de la distribution d'héroïne sur prescription médicale fonctionne, je ne vois pas pourquoi je ne m'y rallierais pas. Or, depuis que la prescription d'héroïne a commencé dans ce pays, soit depuis 1994 - elle a d'abord été subventionnée par l'Etat, puis payée par les caisses-maladie, soit depuis 2002 -, il n'y a pas eu d'enquête réellement neutre sur les effets de la consommation d'héroïne distribuée sur prescription. La seule évaluation scientifique indépendante qui a eu lieu a été faite en 1999 par une commission externe d'experts de l'OMS qui a conclu qu'il n'était pas possible de savoir si la prescription d'héroïne était la cause de l'amélioration de l'état de santé et du comportement social des personnes traitées ou si ces changements étaient imputables à l'aide médicale et sociale fournie qui devait de toute façon être assurée aux personnes en question. Dans un document du département "Drug Abuse" de l'OMS, on indiquait ceci: "Les essais scientifiques portant sur la prescription d'héroïne ne peuvent pas être considérés comme une alternative thérapeutique ayant fait ses preuves pour des héroïnomanes." Voilà le résultat de la seule expertise scientifique neutre.

De plus, l'Organe international de contrôle des stupéfiants à Vienne, dans un communiqué des Nations Unies, a dit qu'il ne voyait aucune raison, à la lumière de l'étude des experts de l'OMS, de revenir sur ses craintes antérieures en ce qui concerne le projet suisse de distribution d'héroïne qui ne s'appuie pas sur des résultats scientifiques et médicaux.

Il est vrai que l'expertise que j'ai mentionnée est la seule qui a été faite et qu'elle date de 1999. C'est la raison pour laquelle personnellement, je ne suis pas fermé à ce que l'on puisse éventuellement voir que les choses ont évolué ou qu'on a fait des progrès. Mais, pour cela, il nous faut une expertise neutre. Les quelques expertises que nous avons et qui sont partielles nous montrent qu'en réalité il n'y a pas de progrès. Une enquête a été faite à la demande de l'Office fédéral de la santé publique, qui montre que, sur l'ensemble des gens qui ont été interrogés, finalement seulement 4,7 pour cent des personnes, soit 18 sur 385, sont sorties de la toxicomanie. Comparé à la thérapie dont le but est l'abstinence, qui obtient entre 30 et 60 pour cent de réussite, on voit la différence. Une autre enquête nous dit que, dans le domaine du chômage et de l'aide sociale, la situation ne s'est pas améliorée mais péjorée. Enfin, le rapport KODA 2005 du Centre bernois de prescription médicale d'héroïne nous indique qu'en 2005, 3 toxicomanes seulement sur 195 [PAGE 1857] ont cessé de prendre de la drogue, ce qui signifie que 98 pour cent des toxicomanes n'y sont pas parvenus.

Voilà les éléments que nous avons. Dès lors, il me paraît que nous ne pouvons pas définitivement ancrer dans la loi le principe d'une prescription d'héroïne controversé, prescription dont l'efficacité n'est pas prouvée scientifiquement.

Je le dis encore une fois: je ne suis pas fermé à l'idée que l'expérience puisse vraiment nous montrer que cela marche, mais je trouverais regrettable que l'on adopte une loi les yeux fermés et sans avoir pris les mesures nécessaires. Chaque année, l'ONU critique la Suisse à ce sujet. Chaque année, nous sommes donc en proie à des critiques sur le plan international. Il faudrait peut-être se mettre d'accord avec les responsables d'organismes internationaux pour avoir une vision complète du problème.