preparatory:AB 69819

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à remercier celles et ceux qui nous ont félicitées pour ce rapport. Je prends acte qu'un certain nombre d'entre [PAGE 1908] vous l'ont soumis à une analyse critique. Mais, en tout cas, je vous remercie pour la discussion qui vient d'avoir lieu.

Le rapport Europe 2006 propose une nouvelle approche de la politique européenne. Jusqu'à aujourd'hui, le débat européen portait essentiellement sur la question de l'appartenance institutionnelle à l'Union européenne: voulons-nous adhérer, oui ou non, à l'Union européenne? Cette approche mettait en opposition la voie des Bilatérales à celle de l'adhésion et elle a débouché sur un débat idéologique qui a bloqué toute discussion constructive sur l'avenir des relations de la Suisse avec l'Union européenne.

Dans le rapport Europe 2006, nous avons adopté une approche pragmatique basée non pas sur la question de l'appartenance institutionnelle, mais sur celle de la défense des intérêts. La bonne question n'est pas de savoir si oui ou non nous voulons appartenir à l'Union européenne, mais de savoir comment nous allons pouvoir défendre nos intérêts, soit la sécurité et le bien-être des Suissesses et des Suisses, face à l'Union européenne. Nous partons en effet du principe que la politique européenne fait partie intégrante de la politique étrangère et qu'à ce titre, son objectif est de défendre les intérêts de la Suisse vis-à-vis de l'Union européenne. Le but étant défini, il convient ensuite de déterminer de quels moyens ou de quels instruments notre pays dispose à cette fin et de choisir celui qui est le meilleur, le plus efficace, optimal.

Dans la droite ligne de ce raisonnement, le rapport décrit ainsi en premier quels sont les fondements de la politique étrangère de la Suisse et ceux de sa politique européenne. Puis il présente les différents instruments dont elle dispose dans ses relations avec l'Union européenne. Je voudrais vous recommander de ne pas sous-estimer l'approche choisie par le Conseil fédéral: la barre reste placée très haut.

Compte tenu de l'importance de la politique européenne pour notre pays, politique que nous voulons raisonnable, responsable, couronnée de succès, la signification d'un examen minutieux et différencié des divers instruments de politique européenne ne doit pas être sous-estimée. Vouloir réduire ces moyens de défense des intérêts à deux alternatives s'excluant - rester dans la voie des Bilatérales ou adhérer - est non seulement stratégiquement dénué d'imagination, mais contraire à une politique responsable de la part d'un gouvernement.

Les instruments présentés sont multiples et évolutifs. Ils ne doivent pas être forcément considérés comme s'opposant. Aucun d'entre eux ne représente un but en soi de la politique européenne. Ils constituent simplement des moyens politiques dans un processus continu dont l'objectif est de trouver en tout temps la solution permettant à la Suisse de défendre ses intérêts de manière optimale.

L'Union européenne est notre principal partenaire politique et économique. Aujourd'hui, elle regarde vers l'Est, elle s'étend à l'Est. Or, nous n'avons rien à dire dans ces évolutions, puisque la Suisse n'est pas membre de l'Union européenne. Nous devons donc réagir et nos priorités sont la ratification des accords existants, par exemple Schengen/Dublin; le renouvellement d'accords arrivés à échéance - accords sur la recherche et accord sur les médias; l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l'Union européenne; de nouveaux champs de négociation comme celui de l'électricité ou un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire et évidemment l'examen de l'opportunité d'un accord-cadre.

Madame Riklin nous a posé la question, cet examen est en cours au niveau des experts de l'Union européenne et de la Suisse. Avec un tel accord, il s'agit pour nous de pouvoir éventuellement simplifier la gestion des nombreux accords bilatéraux - ils sont, vous le savez, aux alentours d'une vingtaine aujourd'hui - et éventuellement d'avoir une meilleure structuration de nos relations politiques avec l'Union européenne. Combien coûtent ces négociations, Madame Riklin? Cela n'a, je dois vous l'avouer, pas été calculé. Mais, ce que je peux vous dire, c'est que jusqu'ici nous avons poursuivi dans la voie de ces négociations sans aucune ressource supplémentaire.

Monsieur Bührer a évoqué la question de l'imposition cantonale des sociétés et de la position de la Suisse par rapport aux interventions de l'Union européenne à ce sujet. Une intervention m'a, je dois le dire, fortement irritée. Elle a eu lieu au lendemain de la votation en Suisse sur l'aide aux dix nouveaux pays membres de l'Union européenne. Un haut fonctionnaire de la Commission a en effet remis publiquement en cause la compatibilité de certains régimes cantonaux en matière fiscale avec l'Accord de libre-échange de 1972, précisément le lendemain de ce vote. J'ai rencontré ma collègue commissaire aux affaires étrangères, Madame Ferrero-Waldner, le 30 novembre dernier. A cette occasion, par sa bouche, la Commission a rappelé sa position quant aux régimes fiscaux de certains de nos cantons estimant qu'ils entrent en conflit avec l'Accord de libre-échange 1972. J'ai rappelé notre position; position que nous continuerons à défendre résolument.

D'abord, il n'y a pas de lien juridique avec l'Accord de libre-échange de 1972. Ensuite, la Suisse ne fait pas partie du marché intérieur européen. Par conséquent, les règles de l'Union européenne relatives à la concurrence, entre autres les règles relatives aux aides étatiques, ne sont pas applicables à la Suisse. Il n'existe pas de réglementation contractuelle entre l'Union européenne et la Suisse obligeant cette dernière à harmoniser son imposition des sociétés avec celle des Etats membres de l'Union européenne. Ainsi, il ne peut pas y avoir de violation d'un accord. De même que tous les autres Etats, la Suisse s'efforce de proposer un site économique attrayant doté de conditions favorables. En l'occurrence, l'imposition des sociétés est un facteur important, mais pas le seul.

J'ai rappelé ensuite à ma collègue que la Suisse avait une balance commerciale négative avec l'Union européenne, c'est-à-dire positive pour l'Union européenne, que la Suisse était le deuxième acheteur de l'Union européenne, que la Suisse rétrocédait des sommes importantes à l'Union européenne en vertu de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne, et que cela méritait quelque respect. Au surplus, je lui ai signifié que nous n'étions pas prêts à négocier quoi que ce soit dans ce domaine.

A ce stade, je souhaiterais revenir brièvement sur certaines critiques que j'ai entendues ce soir dans cette enceinte. Notre vision est celle d'une Suisse qui met tout en oeuvre pour atteindre au mieux ses buts constitutionnels. Elle ne peut pas les réaliser toute seule, mais doit les poursuivre de concert avec ses partenaires européens avec lesquels elle partage les mêmes valeurs et les mêmes buts, soit la stabilité et la prospérité de notre continent. A ce titre, je vous rappellerai qu'une politique de défense des intérêts, aussi bien matériels qu'idéaux, doit être menée de façon pragmatique. Ce pragmatisme implique de réagir avec flexibilité. C'est un principe de bon sens et la base d'une politique responsable que de se montrer ouverts à toute nouvelle solution et de n'exclure aucun moyen a priori. L'intégration européenne est tout sauf statique et prévisible. Les développements de ces dernières années nous l'ont d'ailleurs bien démontré.

Si nous regardons l'évolution de l'Union européenne, on peut dire que Maastricht peut être considéré comme le point de la plus grande homogénéité. Aujourd'hui, l'Union européenne est en désaccord sur quatre points:

1. jusqu'où pourrait aller l'intégration politique européenne;

2. son extension, ses frontières;

3. sa politique étrangère et sa politique de sécurité;

4. la question des services publics et celle de la flexibilité du marché du travail.

Mais cela ne signifie pas que l'Union européenne n'évolue pas et qu'elle n'évoluera pas dans le futur. C'est la raison pour laquelle il est raisonnable de laisser aujourd'hui la porte ouverte et d'analyser régulièrement la situation pour déterminer à chaque instant le moyen politique le plus approprié pour répondre à nos besoins et promouvoir nos intérêts.

D'autres ici nous ont dit qu'il convenait finalement de mettre un terme à nos relations avec l'Union européenne, que cela touchait trop fort la Suisse et que les désavantages étaient trop évidents. Je répondrai ainsi à ces critiques: malgré les [PAGE 1909] crises, malgré les difficultés, l'Union européenne ne cesse de se développer au plan interne comme au plan international; elle devient une grande puissance; elle est notre principal partenaire politique et économique - 60 pour cent de nos exportations, 80 pour cent de nos importations viennent de l'Union européenne; par sa seule présence et par son extension, elle est un gage de sécurité et de prospérité pour la Suisse; et l'option de fermeture est la seule que le Conseil fédéral ait définitivement refusée - cette option est dangereuse.

Monsieur Müri, encore une fois, la seule voie à laquelle le Conseil fédéral a renoncé est celle de la fermeture, de l'isolationnisme. Toutes les autres sont ouvertes, et il n'y a donc pas de raison à ce jour de retirer notre demande d'adhésion, dans la mesure où précisément toutes les voies sont encore ouvertes.

En résumé, le Conseil fédéral propose pour l'heure de rester dans la voie des Bilatérales, qu'il estime la voie la plus efficace. La politique européenne est une politique d'intérêts. L'enjeu est de savoir comment défendre au mieux nos intérêts, et non la question institutionnelle de savoir si oui ou non il convient aujourd'hui d'entrer dans l'Union européenne.

Ensuite, pour conduire une politique d'intérêts optimale, nous avons besoin d'une vision dynamique et pragmatique. Le contexte étant évolutif, les instruments pour y parvenir ne sont pas non plus figés une fois pour toutes. Aujourd'hui, encore une fois, le Conseil fédéral dit que son but est atteint avec l'architecture des accords bilatéraux. Ces accords sont avantageux du point de vue de la flexibilité, ils nous permettent d'exclure, aujourd'hui, du champ des négociations des pans entiers dans les domaines sectoriels. Reste que, si le contexte devait changer, la situation devrait être réévaluée en conséquence et que les instruments du dialogue pourraient évoluer. Si par exemple notre capacité de participer aux décisions disparaissait ou si la volonté de l'Union européenne de coopérer avec nous dans la conclusion d'accords bilatéraux devait disparaître, à ce moment-là la possibilité de la voie des Bilatérales serait très strictement réduite et nous devrions réévaluer les instruments de dialogue avec l'Union européenne.

Nous pouvons influer d'une certaine manière sur les paramètres des relations avec l'Union européenne et faire en sorte que de la voie des Bilatérales soit un succès en étant des partenaires fiables, des partenaires prêts à rechercher des solutions constructives.

Ce soir, le Conseil fédéral vous demande de tenter le pari de la voie des Bilatérales.