preparatory:AB 69909

Wortprotokoll

Je ne reviendrai pas sur la qualification de la solution dite du compromis. En général, lorsqu'il y a compromis, il n'y a pas de proposition de minorité.

J'aimerais relever qu'aux articles 1a et 1b alinéa 2, vous nous avez indiqué qu'il fallait s'aligner sur les solutions européennes. Ma question est dès lors la suivante: pourquoi, alors que la France et l'Allemagne ont adopté une solution avec des restrictions sur la portée du brevet à des fonctions déterminées, devons-nous choisir en Suisse une solution qui n'est pas compatible avec celle de nos voisins les plus directs et qui font preuve d'excellence dans la recherche, d'ailleurs reconnue au niveau mondial?