AB 70003

Wortprotokoll

Il est vrai que nous avons déjà voté sur ces deux articles lors d'une précédente session et que le groupe des Verts s'était déjà opposé à l'extension des brevets sur les médicaments, notamment en ce qui concerne ce qu'on appelle les "applications thérapeutiques ultérieures".

En effet, nous estimons que le brevetage d'une nouvelle application est souvent une astuce pour prolonger la protection d'un brevet qui arrive à échéance. Il faut notamment savoir que la stratégie de l'industrie pharmaceutique consiste sans cesse à faire ce qu'on appelle des "fausses nouveautés". Ainsi, en 2004, Swissmedic a autorisé 447 nouveaux médicaments, lesquels ne contenaient que 38 nouveaux principes actifs. Cela signifie que 400 nouveautés ne sont pas des nouveautés, mais de nouvelles compositions d'anciens médicaments. En définitive, en multipliant les possibilités de brevets, l'industrie pharmaceutique entrave la production de génériques.

Certes, à l'article 9 de la loi que nous discutons, qui est consacré aux exceptions aux effets du brevet, la lettre c prévoit la possibilité de commencer des essais thérapeutiques nécessaires à la production de génériques avant le terme du brevet. Mais c'est pourtant ce que l'industrie pharmaceutique essaie d'empêcher par tous les moyens. C'est ainsi que s'est déroulé un procès intenté en 2005 par Pfizer contre l'autorisation donnée par Swissmedic pour des essais thérapeutiques en vue de la mise sur le marché d'un générique. C'est aussi d'ailleurs exactement ce qui se passe actuellement en Inde avec la plainte de Novartis contre la loi indienne sur les brevets. Dans cette loi, qui date de 2005 et qui a été élaborée pour se mettre en conformité avec l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle liée au commerce (ADPIC), l'Inde a précisément intégré des dispositions visant à empêcher l'octroi de nouveaux brevets sur la base d'améliorations de molécules déjà connues pour de nouvelles formes de substances actives, ainsi que de nouvelles applications. C'est exactement ce que la minorité propose de faire ici.

Encore une fois, cette législation est conforme à l'accord de l'OMC. Cela n'empêche pas Novartis d'attaquer cette loi en Inde, alors que ce pays est le fournisseur le plus important de génériques, indispensables à tous les pays en développement, notamment pour le traitement du sida. La Suisse, elle, se montre particulièrement complaisante - trop complaisante! - vis-à-vis de son industrie pharmaceutique.

C'est pourquoi nous suivons la minorité aux articles 7c et 7d.