preparatory:AB 70355

Wortprotokoll

J'avais annoncé tout à l'heure que les articles 264 et 284 pouvaient être traités ensemble, parce qu'ils se fondaient à peu près sur les mêmes arguments. J'admets que la décision est tombée à l'article 264 et il me semble que cette décision doit valoir aussi pour l'article 284.

Je propose donc que l'on considère que la décision a déjà été prise.