preparatory:AB 70527

Wortprotokoll

La commission vous propose de modifier l'alinéa 2 de l'article 223. Cet article règle la procédure de détention devant le Ministère public.

Le projet du Conseil fédéral prévoit un délai de 24 heures, à partir du moment où le prévenu a été amené au Ministère public, pour ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. La commission a estimé que le délai nécessaire pour réaliser ces opérations était de 24 heures au maximum pour la police, de 24 heures au maximum pour le Ministère public, soit 48 heures en tout, et qu'il était préférable de changer le point de départ du décompte du temps et de parler de l'arrestation: c'est celle-ci qui doit être le moment déterminant, cela ne devrait plus être le moment où le prévenu est amené auprès du Ministère public.

La commission vous propose une formulation plus précise, plus claire, afin de savoir à partir de quand on doit véritablement compter. Elle tient aussi compte des délais nécessaires pour que la police et le Ministère public puissent réaliser [PAGE 1029] leur travail en 48 heures, soit 24 heures au maximum pour chacun.