AB 71036

Wortprotokoll

Je soumets une seule observation que j'avais déjà faite lors du débat d'entrée en matière et que je répète sans faire de proposition d'amendement à cet article.

Un problème se pose et il n'est pas résolu. Si l'on peut trouver légitime que l'industrie du disque soit renforcée par cet article dans le domaine de la protection du commerce électronique du disque, il y a aussi un effet négatif en raison de l'absence d'une solution praticable pour ce qui est de la mise à disposition sur demande sur Internet d'émissions de radio et de télévision utilisant des disques. Il y a un risque qui pourrait se retourner contre l'intérêt du public, des créateurs et même des artistes. Le nouveau droit de veto prévu devrait être aménagé en une solution de gestion collective pour la mise à disposition d'émissions mettant en jeu des disques. Une solution évidemment consensuelle devrait être trouvée. Elle ne peut pas être imposée par une partie. Mais, l'absence d'une telle solution collective rendrait tout simplement impraticable l'offre de ces émissions sur Internet puisque des milliers de titres musicaux sont utilisés chaque semaine dans les émissions de radio et télévision. On ne peut pas négocier pour chaque titre avec chaque maison de disques.

C'est donc une question importante qui n'a pas encore trouvé de solution consensuelle. Je crois qu'il sera nécessaire, peut-être d'ici au débat dans le deuxième conseil, de négocier avec la branche une solution consensuelle à cet égard.