AB 71054

Wortprotokoll

Nous avons ici un exemple concret de ce que j'ai affirmé dans le débat d'entrée en matière. Il ne s'agit absolument pas pour les diffuseurs de programmes de radio et ceux de programmes de télévision - que ce soient la SSR ou des privés, il n'y a pas de différence - de se soustraire au payement de quelque chose, mais bien plutôt de trouver une solution praticable et applicable, dans un cadre garantissant la sécurité juridique, pour pouvoir utiliser leurs propres productions d'archives.

L'exemple de Monsieur Schiesser, même s'il est bien trouvé, bien illustré avec la machine de Monsieur Jenny, n'a malheureusement absolument rien à voir avec ce dont nous sommes en train de discuter. Nous ne discutons certainement pas d'une expropriation - "keine Enteignung" -, mais de la façon de faire valoir un droit reconnu et reconfirmé à l'article 22a. Les diffuseurs reconnaissent tout à fait qu'il y a des droits aussi sur les productions d'archives. Ils disent simplement qu'après dix ans, leurs propres productions d'archives doivent être utilisables et les droits exercés par une société de gestion, "eine Verwertungsgesellschaft". Je le répète, les sociétés de gestion ont été créées exactement pour permettre dans des cas difficiles, compliqués, de faire marcher quand même la machine.

Par ailleurs, l'article 22a préserve totalement les droits des producteurs et des auteurs, puisqu'à l'alinéa 3 il est précisé que si une convention contractuelle a été conclue, celle-ci prime sur la mise en valeur par une société de gestion. La liberté contractuelle et le droit de propriété sont donc totalement garantis à l'alinéa 3 de l'article 22a. Les contrats ont évidemment priorité sur toute autre forme de rémunération et de gestion collective, mais lorsqu'un tel accord contractuel n'existe pas, c'est la gestion collective qui prime. Il s'agit donc bien d'une solution pragmatique, praticable et surtout, Monsieur Schweiger, négociée entre tous les milieux intéressés suisses, que ce soient les diffuseurs, les milieux culturels ou même la production.

Il y a évidemment un grand groupe d'intérêts qui ne s'y est pas associé, c'est évidemment toujours le même, celui avec lequel nous avons eu quelques difficultés au cours de nos travaux ces dernières années. Il s'agit de l'IFPI, cette grande société qui ne représente pas uniquement, mais principalement les grands groupes de production américains. Alors, évidemment, ils ont des intérêts un peu différents des nôtres. Mais, nous sommes en Suisse, et nous sommes en train de parler des diffuseurs suisses de programmes de radio et de télévision qui utilisent leurs propres archives. Je crois que nous avons tout à fait le droit de tenir compte de ces réalités, non pas pour exproprier quelqu'un, mais pour garantir l'utilisation par la gestion collective de ces droits.

Monsieur Epiney a rappelé quel volume représentent les archives radiophoniques et télévisuelles disponibles, surtout auprès de la SSR puisqu'elle existe évidemment depuis beaucoup plus d'années que les autres diffuseurs. Mais il commence aussi à y avoir des archives disponibles chez les diffuseurs privés, puisqu'ils ont maintenant plus de dix ans d'existence: leurs archives deviennent peu à peu un témoignage unique et vivace de la vie sociale, culturelle et politique de notre pays. Or s'ils veulent réutiliser leurs propres productions, ils sont confrontés à d'innombrables problèmes liés aux droits: contrats qui n'existent plus, introuvables; ayants droit inconnus ou non identifiables; contrats qui ne sont pas valables; anciens contrats inadaptés par rapport aux nouvelles technologies.

Bei solchen Produktionen, die Beiträge vieler unterschiedlicher Berechtigter enthalten, sind Nachforschungsarbeiten und individuelle Verhandlungen kaum zu bewältigen. Die Praxis hat gezeigt, dass die Wiederverwendung von Archivproduktionen, welche häufig gebührenfinanziert sind und deren kultureller, dokumentarischer und informativer Wert von öffentlichem Interesse ist, in vielen Fällen unmöglich ist.

Alors, comment pallier cette situation qui est dommageable pour le public? Dans le débat d'entrée en matière, nous avons parlé du fait que le public ne devait pas être oublié. Pour le public qui a financé la plupart de ces productions avec la redevance annuelle de réception, comment pallier cette situation qui est dommageable, à la limite aussi pour les ayants droit?

Avec ces dispositions, nous ne sommes pas en train de créer quelque chose de nouveau et qui par ailleurs serait totalement différent de ce qui se fait dans d'autres pays; c'est encore une information qui, d'après moi, n'a pas passé dans ce qui a été dit jusqu'à présent. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a confirmé en 1999 déjà la nécessité de trouver un mécanisme qui permette effectivement aux radiodiffuseurs d'utiliser leurs propres productions d'archives moyennant le payement d'une rémunération équitable aux ayants droit qui ont contribué à la production. Depuis, plusieurs pays - en Scandinavie, le Danemark par exemple, suivi par d'autres pays du Nord - ont déjà trouvé des [PAGE 1207] solutions législatives qui facilitent l'utilisation des productions d'archives. Le débat est en cours dans d'autres pays, comme en Allemagne par exemple. Même la France vient de trouver une solution ciblée pour les besoins propres des diffuseurs français.

Les diffuseurs suisses tous ensemble, à savoir la SSR et les diffuseurs privés, ont demandé une solution législative pour régler la réutilisation des productions d'archives dans le cadre de la présente révision de la loi sur le droit d'auteur puisque cela concerne avant tout aussi l'Internet, cela a été dit, et que la question de l'accès à des productions d'archives prend une dimension encore plus importante avec les nouvelles technologies. Ils ont effectivement fait une proposition, comme l'a dit Monsieur Schiesser, qui était plus stricte. Dans le cadre de la commission, la solution a été trouvée et c'est la proposition qui vous est soumise actuellement par la majorité. Entre-temps, des discussions ont eu lieu entre l'ensemble des diffuseurs et les milieux culturels suisses, et les négociations ont mené à un compromis plus détaillé qui correspond à l'article 22a. Il ne s'agit donc absolument pas d'une solution unilatérale, elle est effectivement le fruit d'une négociation.

Il est clair que c'est donc une solution que je vous demande d'accepter, afin de sortir de l'impasse actuelle et de tenir véritablement compte d'un patrimoine culturel important pour l'ensemble du public suisse.