preparatory:AB 71618

Wortprotokoll

Le maintien de la proposition de la minorité Kaufmann aux alinéas 2 des articles 44 à 47 fait courir le risque, si l'on ne prend pas la parole, de voir cet amendement être adopté faute de combattants.

J'aimerais simplement apporter un élément de réponse sur le fond. Je crois que l'on doit se rendre compte que l'on en est arrivé au stade de la loi où il y a des dispositions que je qualifierai de systématiques, c'est-à-dire qui font partie de l'ordre juridique général du pays. En l'occurrence, il y a dans la LAUFIN le principe selon lequel il y a certaines dispositions qui prévoient de punir des faits intentionnels, mais aussi des dispositions qui prévoient de punir un certain nombre d'actes commis par négligence. C'est la question de principe.

La deuxième question qui se pose, c'est bien sûr celle de la quotité. On sait que des propositions seront développées ultérieurement. Au niveau de la modification du droit en vigueur, à l'article 41 de la loi sur les bourses (ch. 16) et non pas au niveau du projet 2 qui a été déclaré urgent, il y a une proposition visant à adopter des quotités d'amendes beaucoup plus basses. Je crois que l'on doit être très clair: cette loi a pour but de renforcer la place financière par des mesures actives, mais aussi par des mesures dissuasives. Les dispositions aux articles 44 à 47 font partie des dispositions que j'appellerai dissuasives où l'on prévoit notamment de punir les négligences par des montants importants, certes, mais importants parce que les enjeux financiers sont eux aussi élevés.

C'est la raison pour laquelle je vous propose instamment de maintenir le projet tel qu'il nous a été présenté par le Conseil fédéral et tel qu'une large majorité de la commission l'a retenu. Je le fais au nom du groupe démocrate-chrétien et [PAGE 93] puis - je le dis avec un peu d'humour -, si j'ai bien compris, au nom d'un certain nombre de groupes au nom desquels aucun porte-parole ne s'exprime mais dont les membres pensent la même chose.