preparatory:AB 71855

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs pour leur présentation du projet de loi soumis à votre approbation et pour les discussions qui ont eu lieu au sein de la commission. Elles ont été nourries et elles démontrent l'intérêt que vous portez à la politique d'Etat hôte du Conseil fédéral.

La Suisse joue un rôle particulier sur le plan mondial grâce aux nombreuses organisations et conférences internationales qu'elle accueille. Jamais la Suisse ne pourrait prétendre à un tel rôle s'il s'agissait de ne prendre en considération que son seul poids économique ou politique.

La politique d'Etat hôte est ainsi une composante importante de notre politique étrangère et nous devons tout mettre en oeuvre pour maintenir cette longue tradition d'accueil d'organisations et de conférences internationales. Nous devons, à cet égard, prendre en compte l'évolution des relations internationales multilatérales. La loi sur l'Etat hôte est un instrument précieux à cet effet. Elle a pour but de consolider et de renforcer notre politique dans ce domaine. La loi répond aussi aux exigences nouvelles de la Constitution fédérale visant à asseoir les actions du gouvernement sur des bases légales formelles plus claires pour les destinataires des décisions gouvernementales. Le soutien, pour la nouvelle loi, est d'ailleurs devenu manifeste lors de la procédure de consultation des cantons et des partis politiques où une très large majorité l'a favorablement accueillie.

Certains ont pourtant émis des doutes sur l'opportunité d'adopter une nouvelle loi fédérale, estimant que les bases légales actuelles étaient suffisantes. A ce propos, il convient de rappeler que la base juridique formelle concernant les privilèges et immunités consiste en un arrêté fédéral qui remonte à 1955 et qui ne tient manifestement plus compte des réalités actuelles. Cet arrêté est secondé sur le plan financier seulement par la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève.

La concurrence entre les Etats hôtes est très forte. Cette concurrence est la preuve la plus évidente des avantages que les Etats hôtes retirent de la présence sur leur territoire des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales. Un Etat hôte est en position privilégiée pour défendre ses intérêts économiques, politiques, culturels, scientifiques grâce à sa politique d'accueil. La Suisse abrite aujourd'hui 25 organisations intergouvernementales, 170 organisations non gouvernementales, 40 000 fonctionnaires ou représentants de la communauté internationale sur son territoire, qui génèrent 14 000 emplois et des retombées de plusieurs milliards de francs.

Les organisations intergouvernementales font de plus en plus souvent appel à l'expérience des organisations internationales non gouvernementales et collaborent toujours plus étroitement avec elles. Les organisations intergouvernementales confrontées aux problèmes financiers que connaissent tous leurs Etats membres font appel au partenariat privé pour assurer le développement et la mise en oeuvre de certains programmes d'action urgents et coûteux, surtout dans les domaines de la santé et de l'environnement.

Le monde a évolué et il faut prendre en compte ses évolutions. Je souligne néanmoins que 95 pour cent des dispositions de la loi ont été reprises des Conventions de Vienne. Lors de la procédure de consultation, l'UDC a été le seul parti à s'opposer au principe de cette loi et à remettre en cause les dispositions concernant les organisations non gouvernementales. 95 pour cent, je le répète, est une reprise des Conventions de Vienne: cette loi ne prévoit donc pratiquement aucune extension de notre pratique actuelle. La seule nouvelle notion qu'elle contient est la référence, qui figure à l'article 14, aux organisations internationales quasi gouvernementales. Toutes les autres dispositions correspondent à la pratique et respectent les Conventions de Vienne. En matière de politique étrangère, c'est le rôle le plus traditionnel de la Suisse que nous défendons avec cette loi et celle-ci profite à notre pays.

La loi sur l'Etat hôte permettra de maintenir la compétitivité internationale de la Suisse et de Genève. Cela dit, la loi sur l'Etat hôte ne provoquera pas une surenchère en matière d'octroi de privilèges et d'immunités. Il est possible, pour répondre à Monsieur Wobmann, que des personnalités internationalement reconnues se voient confier un mandat par une organisation intergouvernementale, une institution internationale ou un groupe d'Etats. Mais c'est déjà le cas aujourd'hui, comme par exemple pour Monsieur Ogi qui a un mandat international des Nations Unies, sans être intégré dans le personnel administratif de ladite organisation ou desdits Etats.

Vous savez que le Conseil fédéral n'accordera des privilèges et des immunités qu'à titre exceptionnel et à des conditions très précises. Le mandat international doit être limité dans le temps, émaner d'une organisation intergouvernementale, d'une institution internationale ou d'un groupe d'Etats, et la personnalité doit être de nationalité étrangère et ne doit pas avoir résidé préalablement en Suisse. Il ne s'agit donc pas là d'un excès.

Pour répondre à Monsieur Pfister qui nous dit que les articles 24 et 25 de la loi sur l'Etat hôte élargissent de manière [PAGE 180] intolérable le champ d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), je lui dirai que c'est faux. Je ne sais pas d'où il tient ses informations, mais dans tous les cas, les articles 24 et 25 ne prévoient aucun élargissement du champ d'application de la loi précitée.

La réponse à Monsieur Gysin qui pose une question sur les fédérations sportives est la suivante: dans le cadre de la consultation qui a eu lieu au début 2006 sur le projet de loi, la situation particulière des fédérations sportives internationales a été évoquée. Certains auraient souhaité que leur soient appliqués des critères supplémentaires en ce qui concerne les organisations internationales non gouvernementales. Le but de cette demande était notamment d'imposer l'obligation de présenter les bilans et les salaires versés à leurs dirigeants.

Mais les fédérations sportives internationales, au sens de la loi sur l'Etat hôte, ne sont pas des bénéficiaires de privilèges et immunités. Les exonérations fiscales qui peuvent leur être accordées découlent de la LIFD et en particulier de la disposition relative aux personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique. La loi sur l'Etat hôte n'est pas le bon instrument pour fixer des limites aux possibilités des fédérations sportives de bénéficier des exonérations fiscales prévues par le droit fédéral, en l'occurrence la LIFD. Si telle était la volonté politique, la modification devrait être portée dans la LIFD, et non pas dans la loi sur l'Etat hôte. Ceci étant, dans la LIFD et dans l'application de cette loi, une certaine transparence est également établie quant à la présentation des bilans et des salaires versés aux dirigeants de ces fédérations.

La politique suisse est guidée par le droit international. Il ne s'agit pas - je le répète - avec cette loi de refaire ou de réinventer la politique de l'Etat hôte, mais de regrouper les bases légales existantes, d'asseoir dans une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Les Chambres fédérales conserveront le contrôle des conséquences financières de la politique d'Etat hôte. Les moyens financiers continueront d'être octroyés par le budget, par le biais des crédits d'engagements, le cas échéant par des crédits-cadres en fonction des besoins.

L'article 22 du projet de loi est soumis au frein aux dépenses. En conséquence, les crédits qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs devront être approuvés par la majorité des membres de chaque chambre.

D'autre part, et plusieurs d'entre vous y ont fait allusion, la situation des domestiques privés des internationaux est une préoccupation que nous sommes nombreux à partager. Avec la loi sur l'Etat hôte, et en particulier son article 27, le Conseil fédéral dispose d'un instrument supplémentaire nécessaire pour mettre en place de nouvelles mesures visant à mieux protéger cette catégorie de travailleurs.

En résumé, la nouvelle loi renforcera la continuité et la prévisibilité de notre politique d'Etat hôte, tout en lui donnant une légitimité démocratique assortie du contrôle parlementaire qu'elle mérite.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter le projet de loi qui vous est soumis.