preparatory:AB 72663
Merz Hans-Rudolf · Bundesrat · Appenzell A.-Rh. · 2006-09-19
Wortprotokoll
En ce qui concerne ce thème, je vous renvoie à l'article 14 LAI. Vous trouverez le commentaire dans le message en allemand aux pages 6220 et suivantes.
Merz Hans-Rudolf · Bundesrat · Appenzell A.-Rh. · 2006-09-19
En ce qui concerne ce thème, je vous renvoie à l'article 14 LAI. Vous trouverez le commentaire dans le message en allemand aux pages 6220 et suivantes.