preparatory:AB 72884

Wortprotokoll

Comme vous le savez, les Chambres fédérales ont renvoyé la réforme des chemins de fer 2. La refonte du financement de l'infrastructure ferroviaire, exigée par le Parlement, ne peut donc pas entrer en vigueur comme prévu. Etant donné que le 8e crédit-cadre destiné à la promotion des entreprises de transport concessionnaires sera épuisé à la fin de 2006, il faut trouver une solution transitoire pour financer les investissements d'infrastructure - maintien de la capacité de production et investissements d'extension - des entreprises ferroviaires concessionnaires.

Vous avez déjà entendu quels sont les chiffres: le montant que le Conseil fédéral nous propose s'élève à 600 millions de francs. Les requêtes des entreprises de transport concessionnaires ont été diminuées de 750 millions de francs. En effet, le Conseil fédéral, pour des questions budgétaires, a supprimé tous les investissements d'extension à hauteur de 330 millions de francs et 24 pour cent des investissements nécessaires au maintien de la capacité de production, soit 420 millions de francs, dont les mesures incontestées comme celles nécessaires à la sécurité dans les tunnels et les ouvrages.

La majorité des membres de la commission est très préoccupée. Ils étaient aussi quelque peu choqués par les décisions contradictoires du Conseil fédéral. En effet, on ne peut pas énumérer dans le message, au chiffre 2.4, toute une série de bonnes intentions et d'objectifs très importants pour une politique des transports publics performante, et puis, en réalité, faire le contraire et supprimer les contributions financières urgentes et adéquates pour que ces objectifs soient atteints.

Mais la préoccupation touche aussi un autre point. non seulement le Conseil fédéral met en danger le maintien de la capacité de production et la sécurité, mais il dit aussi de façon très candide que: "Si aucun changement n'a lieu et si l'on ne trouve pas de ressources supplémentaires, il ne sera pas possible, à moyen terme, d'exclure que des tronçons soient fermés pour des raisons de sécurité." (FF 2006 3748) Cela nous a vraiment choqués parce qu'on est en train de parler d'un réseau d'entreprises ferroviaires concessionnaires, un réseau qui est complémentaire à celui des CFF. Et - on en a parlé avant - si on donne de l'argent justement aux CFF pour maintenir la capacité de production, on ne peut pas refuser la même chose aux autres entreprises.

De plus, il y a dans le message un tableau no 7 qui montre toute une liste d'ouvrages très importants pour le maintien de la capacité de production, qu'on ne peut pas réaliser. Or on présente tout cela en sachant, comme le dit encore le Conseil fédéral, que tout retard dans l'assainissement des faiblesses de l'infrastructure a des conséquences négatives non seulement sur la sécurité, mais aussi sur le plan financier de l'exploitation. C'est donc un cercle vicieux: moins on dépense d'argent pour assainir à temps, et plus les choses seront chères après, avec le risque relatif à la sécurité.

La discussion en commission a été très vive, comme au Conseil des Etats. Je vous en rappelle deux ou trois points.

La première chose qu'on a dite est la suivante: même si la réforme des chemins fer 2 a été renvoyée, une différence de traitement si grande entre les CFF - on en a parlé - et les entreprises ferroviaires concessionnaires pour ce qui concerne le financement des investissements nécessaires au maintien de la capacité de l'infrastructure et de la sécurité est inacceptable.

Ensuite, comme cela a été dit, le fait que le Conseil fédéral avoue tranquillement que tout retard dans ces investissements risque de coûter beaucoup plus cher ultérieurement, est aussi incohérent.

Que, malgré tout cela, on ait renoncé, pour des raisons financières et de budget, à accorder une contribution financière adéquate est pour nous inexplicable. De plus, l'idée de prendre des risques quant à la sécurité ainsi que de fermer ou d'éliminer des lignes de chemin de fer secondaires ou moins fréquentées - c'est-à-dire dans les vallées, les régions périphériques, les cantons comme les Grisons ou le Tessin - est aussi inacceptable et paradoxale.

Je remarque encore une chose intéressante: le Conseil fédéral avoue que si des tronçons de chemin de fer sont fermés, le trafic sur les routes augmentera, ce qui occasionnera des coûts supplémentaires pour les régions. Cela aussi est en contradiction avec la politique des transports acceptée par le peuple plusieurs fois, politique qui tend à transférer le plus possible, par exemple, le transport des marchandises de la route au rail, et aussi à encourager des transports publics performants.

Pour toutes ces raisons, la grande majorité des membres de la commission a accepté d'augmenter le crédit-cadre. Les uns voulaient l'augmenter jusqu'à 800 millions, les autres jusqu'à 920 millions de francs. J'ajoute quelques éléments qui expliquent cette différence: la majorité de la commission s'est exprimée pour un crédit-cadre de 920 millions de francs. Ce crédit tient compte des besoins les plus urgents des entreprises ferroviaires concessionnaires et, sur la base des informations du Conseil fédéral, donne un minimum de moyens absolument nécessaires. En effet, le Conseil fédéral dit dans le message qu'il faudrait 120 millions de francs par année, dont deux tiers de la part de la Confédération, ce qui fait 80 millions de francs par année; sur quatre ans, cela fait 320 millions. C'est le montant que voudrait absolument la majorité de la commission. C'est un minimum pour maintenir une certaine capacité de production.

D'autres députés ont plaidé pour la solution du Conseil des Etats. Le Conseil des Etats a décidé de donner 200 millions de francs de plus que le Conseil fédéral, soit 800 millions de francs. Au Conseil des Etats, le rapporteur de la commission avait déclaré que 800 millions de [PAGE 1307] francs étaient le minimum à donner pour ne pas avoir de grands problèmes dans l'exploitation et que plus serait trop parce qu'on doit encore préparer des projets.

Un troisième groupe de députés demande 600 millions de francs, comme le Conseil fédéral.

A la fin, comme vous le lisez dans le dépliant, en commission 14 membres ont voté 920 millions de francs et le projet du Conseil fédéral a obtenu 8 voix.

Donc, la majorité de la commission vous demande de voter le crédit de 920 millions de francs pour les quatre prochaines années.