preparatory:AB 73016

Wortprotokoll

A cet article 2 alinéa 1 lettre a, nous sommes au coeur de la discussion à propos de l'utilisation de la réserve accumulée dans le compte routier, qui s'élève actuellement à près de 4 milliards de francs. Je veux quand même thématiser ce sujet, comme on le dit en allemand, parce que, dans le débat au Conseil des Etats, Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger a bien dit que si la totalité de cette réserve était attribuée au fonds d'infrastructure, l'argent manquerait pour d'autres tâches comme l'entretien, le renforcement, l'exploitation du réseau des routes nationales, la lutte contre le bruit, le renforcement du réseau des routes principales.

Alors, il est utile de rappeler que l'impôt sur les huiles minérales, la taxe sur les carburants et la vignette autoroutière rapportent chaque année 5 milliards de francs à la caisse fédérale. Moins de la moitié de cette somme, c'est-à-dire 2,3 milliards de francs sur les 5 milliards de francs, est affectée aux routes nationales et principales. En plus, pour alimenter cette réserve, la Confédération thésaurise 100 à 300 millions de francs par année sur le compte routier.

Au Conseil des Etats, alors que son concept était en discussion, certaines propositions ont été faites pour que la totalité de la réserve soit transférée au fonds d'infrastructure. Dans son projet, le Conseil fédéral proposait d'ailleurs l'utilisation de 2,2 milliards de francs qui ont été augmentés par le Conseil des Etats à 2,6 milliards de francs, certainement en liaison avec les routes de montagne et de périphérie.

Dans le débat nourri qui a eu lieu au sein de notre commission, il faut noter qu'une proposition a été faite pour que le solde de 1,1 milliard de francs fasse l'objet d'un débat parlementaire, afin d'être affecté démocratiquement. Il reste 1,1 milliard de francs dans la réserve. En prenant en compte le contexte global, et non pas le coup par coup, cette proposition voulait rechercher la complémentarité route/rail et éviter, en quelque sorte, la guerre de tranchées dont on parle entre routes et agglomérations. Elle a été retirée afin d'éviter de déséquilibrer ce paquet proposé par le Conseil des Etats.

Finalement, c'est donc cette proposition d'augmenter le montant décidé par le Conseil des Etats de 400 millions de francs et d'opérer un transfert de la réserve au fonds d'infrastructure, en fait d'arriver à 3 milliards de francs à la place de 2,6 milliards de francs, qui a trouvé une courte majorité, de 13 voix contre 11, au sein de la commission, créant ainsi une divergence avec le Conseil des Etats.

Alors certainement, Monsieur Hämmerle, que ces 400 millions de francs font partie du concept. Mais aussi, sans concept, la question: "Que fait-on de la réserve?" reste posée.

Je vous invite malgré tout, malgré le concept, à suivre la majorité de la commission.