AB 73148

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient la majorité de la commission et je vais vous expliquer brièvement pourquoi. Je crois qu'il faut souligner que dans le cas présent, nous avons affaire à une loi-cadre et non pas à un crédit-cadre. Par conséquent, la durée de validité de cette loi ne doit pas être limitée. Nous demandons par conséquent à ce qu'on en revienne à un système dans lequel cette loi aura une durée illimitée.

Monsieur Favre a parlé de la nécessité de procéder régulièrement à des contrôles, des examens, etc. Evidemment, nous ne sommes pas opposés à ce genre d'exercice, mais on peut très bien faire ces examens et ces contrôles si la loi a une durée illimitée. Nous pouvons aussi les prévoir par le biais de révisions partielles. Si vraiment ils devaient démontrer - ce que je ne souhaite pas - au bout d'un certain temps que cette loi ne fonctionne plus, je ne vois pas ce qui empêcherait le Parlement de l'abroger.

Je crois qu'en adhérant à la proposition de la majorité de la commission, on évite de suspendre une sorte d'épée de Damoclès au-dessus de la loi et aussi de travailler, comme trop souvent, dans l'urgence.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles je vous demande de soutenir la majorité de la commission.