AB 73203

Wortprotokoll

S'il est une législation qui répond à la diversité du pays et en assure la cohésion par des mesures d'impulsion propres à garantir un développement économique harmonieux, c'est bien celle consacrée à la politique régionale. Cette préoccupation est tellement présente dans la politique suisse qu'elle a même son ancrage dans la Constitution fédérale à l'article 103. C'est le fort développement économique d'après la Deuxième Guerre mondiale, l'urbanisation progressive du Plateau et un début de dépeuplement des régions de montagne qui ont créé le besoin d'un correctif de redistribution de la croissance. C'est ainsi qu'ont été mis sous toit tout d'abord la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, ainsi que l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, communément appelé arrêté Bonny.

D'autres instruments ont vu le jour dans les années 1990, à savoir le programme Interreg de coopération transfrontalière, ainsi que l'aide à l'évolution structurelle en milieu rural, appelée Regio Plus.

Trois motifs se trouvent à la base d'une réévaluation totale de ces instruments:

1. la durée d'application de ces diverses aides légales, qui est respectivement de quinze voire de trente ans;

2. l'évolution aussi bien des cercles bénéficiaires des aides que celle des besoins de l'économie;

3. la nécessité de tenir compte de la situation financière de la Confédération et d'utiliser de manière plus ciblée et mieux coordonnée l'argent de la Confédération.

Dans ce débat d'entrée en matière, il convient d'être très clair et d'éviter un malentendu: le projet de nouvelle politique régionale vise les zones de montagne, les zones rurales et les zones transfrontalières, et non les villes et les agglomérations. C'est un choix délibéré et non pas un oubli du Conseil fédéral, compris d'ailleurs par la majorité de la commission, et qui est le fruit de la procédure de consultation qui avait été engagée sur un premier projet de nouvelle politique régionale en 2004. Celui-ci avait, en effet, fait planer sur ces régions périphériques ou défavorisées - cela dépend comment on le prend -, qui ne disposent pas des mêmes moyens dans la compétition entre sites économiques, l'ombre des agglomérations, qui étaient considérées alors comme des pôles de référence ayant par ricochet des incidences économiques favorables sur les régions visées par le nouveau projet de nouvelle politique régionale. Le projet de 2004 a provoqué une levée de boucliers de la part des cantons, qui ne souhaitaient pas perdre le soutien existant en faveur des zones précitées.

La requête d'une politique des villes et des agglomérations est toutefois justifiée. Elle trouve son fondement à l'article 50 de la Constitution fédérale, consacré notamment aux villes et aux agglomérations, ainsi que dans le rapport du Conseil fédéral du 19 décembre 2001 consacré à cette thématique.

Bien plus, une loi au sens formel manque aujourd'hui et, par exemple, le fonds d'infrastructure que l'on est en train de mettre sous toit bénéficie certes d'un cadre législatif, mais qui recouvre d'autres objectifs. En d'autres termes, la nécessité d'édicter une loi existe, certes, et j'en suis conscient, ayant été pendant des années vice-président de l'Union des villes suisses et membre du Bureau provisoire de l'agglomération de Fribourg en formation. Cette question, qui sera traitée prochainement par la Commission de l'économie et des redevances, ne doit cependant pas être insérée dans l'actuel projet de loi.

Au nom de la majorité de la commission - la décision a été prise par 20 voix contre 2 et 3 abstentions -, je vous propose par là même de rejeter la proposition de renvoi de la minorité Gysin Remo.

Le projet de nouvelle politique régionale vise à améliorer la compétitivité des régions concernées par la loi et à y générer de la plus-value, de la valeur ajoutée, l'objectif final étant bien sûr la croissance. La nouvelle politique régionale cherche ainsi à encourager les initiatives et à favoriser l'innovation, elle ne soutient plus des collectivités comme telles, mais des projets qui exigent de la coopération, qui exploitent les synergies entre la politique régionale et les politiques sectorielles de la Confédération qui, elles, ont une incidence territoriale.

La nouvelle politique régionale est un instrument qui exige de la souplesse et qui s'exerce selon une géométrie variable, de manière à avoir la meilleure efficacité possible. Devant se recentrer sur son objectif principal, la nouvelle politique régionale ne pourra plus, comme précédemment, avoir un effet d'arrosoir, mais devra se concentrer au contraire sur d'autres législations et tenir compte de celles-ci, comme la RPT - on en a parlé tout à l'heure -, les lois relatives au service public, la politique agricole ou encore la législation sur l'aménagement du territoire. Cette philosophie de plus grande concentration des moyens explique l'interdiction de l'intervention multiple de la Confédération, comme cela est prévu par l'article 7 alinéa 2 lettre c du projet de loi.

Cet objectif est soutenu par un autre fait: la limitation des moyens à quelque 70 millions de francs, comme jusqu'à présent d'ailleurs, ni plus, ni moins. Il convient de préciser à ce propos que la nouvelle politique régionale sera financée partiellement par un fonds de développement régional, qui remplacera l'actuel fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Ce fonds, doté d'une fortune de 1,5 milliard de francs, produira des intérêts annuels de l'ordre de 40 millions de francs. 30 millions de francs supplémentaires provenant des budgets annuels de la Confédération compléteront ainsi ces produits pour atteindre la somme totale évoquée de 70 millions de francs par an. Ces aides financières auront leur assise dans des programmes pluriannuels, dont le premier recouvrira la période 2008-2015, et qui sera présenté au Parlement en 2007 encore.

Par 11 voix contre 7, la commission a décidé de biffer la limitation de la durée de validité de la loi, limitation qui n'a aucune raison d'être, vu qu'on est en présence d'une loi au sens formel et que le Parlement peut en tout temps l'amender ou l'abroger. A cela s'ajoute précisément l'existence de programmes pluriannuels qui offrent l'occasion de faire le point de la situation et d'envisager la nécessité d'apporter d'éventuelles modifications législatives. Cette limitation est [PAGE 1372] donc un corps étranger dans la loi, à éliminer de toute évidence.

La commission a largement suivi le Conseil des Etats. Elle a cependant tenu à renforcer le contrôle exercé sur l'octroi des allègements fiscaux et à inciter à lutter contre les délocalisations abusives d'entreprises ayant obtenu de telles faveurs.

D'autres dispositions seront commentées dans la discussion par article.

En conclusion, et après avoir déjà prolongé, lors d'une session précédente, la durée de validité des instruments financiers de telle manière qu'il n'y ait pas de trou sur le plan des bases légales, nous estimons que la nouvelle politique régionale fait partie intégrante de ce que l'on peut appeler cette mosaïque de mesures visant la croissance et mises en chantier par le Conseil fédéral. Elle appartient à ces facteurs, elle relève de cet état d'esprit, toutes choses qui ont fait de la Suisse le pays - et la statistique vient d'être publiée - le plus performant du monde, et on peut en être fier.

Ainsi, la Commission de l'économie et des redevances, qui a voté l'entrée en matière sur cet objet, par 22 voix contre 2 et 1 abstention, et qui s'est exprimée lors du vote sur l'ensemble, par 14 voix contre 2 et 2 abstentions, vous recommande d'en faire de même, c'est-à-dire d'entrer en matière et de suivre les propositions de la majorité de la commission.