preparatory:AB 73902

Wortprotokoll

Je dois dire que je ne comprends pas très bien votre question. Le tiers payant est actuellement le système pratiqué dans le cadre des hôpitaux publics. Tous les hôpitaux publics facturent selon le système du tiers payant et toutes les conventions passées avec les assureurs et les cantons le sont en fonction du système du tiers payant. Il n'y a que dans le cadre des hôpitaux privés où le tiers garant entre éventuellement en ligne de compte. On y a affaire à une clientèle différente, qui dispose de plus de moyens; on peut donc imaginer ce genre d'exceptions au niveau des cliniques privées. Mais dès le moment où nous discutons de la LAMal, nous parlons de l'assurance-maladie sociale obligatoire et cela n'émarge donc pas aux contrats privés qui concernent cette clientèle particulière. Je ne vois donc pas ce qu'apporte votre contestation de l'alinéa 2 de l'article 42.