preparatory:AB 73904

Wortprotokoll

La proposition Stahl à l'article 42 alinéa 2 n'a pas été discutée en commission. Par conséquent, je vous donne un avis qui s'inspire des débats que nous avons tenus, mais qui reste quand même fortement subjectif.

La proposition Stahl aimerait remettre en question l'obligation du tiers payant en matière hospitalière décidée par le Conseil des Etats. C'est d'ailleurs la pratique usuelle actuellement.

L'hypothèse du tiers garant, à savoir que le patient est débiteur direct de sa facture, qu'il la paie de sa poche avant le remboursement de sa caisse-maladie, est tout simplement irréaliste en matière hospitalière. Les factures atteignent souvent plusieurs milliers de francs, elles ne sont donc pas à la portée de la bourse de tout un chacun et dans ces conditions, cela va déboucher sur un contentieux astronomique. Qui plus est, vous le savez ou vous ne le savez pas, le Tribunal fédéral des assurances a décidé que ne pas payer son médecin ou son hôpital bien qu'ayant été remboursé par sa caisse-maladie ne constituait pas une escroquerie, et donc ces mauvais payeurs doivent être poursuivis selon la procédure de recouvrement habituelle. Ironiquement dit, cela veut dire que les caisses-maladie vont financer la construction de nombreuses villas sur les bords de mer de pays à coûts particulièrement avantageux. Les hôpitaux vont donc être dans une situation financière difficile, avec un actif transitoire qui va prendre des dimensions absolument considérables. Je suis consterné qu'un administrateur de caisse-maladie puisse proposer à titre personnel une solution pareille.

Je vous demande, à titre personnel, de rejeter cette proposition.

En ce qui concerne l'article 42 alinéa 4bis, la majorité de la commission est de l'avis que les exigences de la minorité Humbel Näf vont trop loin. Certes, il a été jusqu'à présent particulièrement frustrant pour les assureurs de n'être confrontés qu'à des coûts, sans disposer nécessairement de tous les éléments déterminants pour les influencer. Il en va manifestement autrement avec les DRG, où ils vont bénéficier de données concrètes, certes agglomérées quant à la nature du cas, mais ils vont tout de même avoir les moyens de faire des évaluations pertinentes. Exiger que tous les éléments déterminants des DRG figurent sur la facture va manifestement à l'encontre de la protection des données, cela a déjà été dit, d'autant plus qu'ils seront traités par un collaborateur et pas nécessairement par le médecin-conseil.

Cette situation est déjà hautement problématique en soi. De plus, la gestion de cette masse impressionnante de données va obliger à un développement considérable de l'infrastructure informatique et administrative, donc engendrer aussi des coûts supplémentaires absolument considérables. Cela correspond à une conception manifestement dépassée des contrôles. Avec les DRG et l'étalonnage (benchmarking), les assureurs vont bénéficier d'instruments extrêmement performants pour déterminer les situations potentiellement abusives. D'autre part, les médecins-conseils ont toujours la possibilité de demander des renseignements complets face à un cas particulier qui pourrait faire problème - Monsieur le conseiller fédéral Couchepin vient de le rappeler.

Si l'on accepte la proposition de la minorité Humbel Näf, ou même la proposition Stahl, c'est la fin du système du médecin-conseil.

Les hôpitaux doivent fournir toutes les données concernant leurs prestations et leurs coûts, de manière à pouvoir vérifier l'économicité du traitement. Cela est déjà précisé à l'article 49 alinéas 7 et 8. Les assureurs ont accès à toutes les pièces: ils ont donc largement les moyens de procéder aux vérifications nécessaires. Cela ouvre aussi un champ nouveau de négociations quant aux modalités de gestion hospitalière et à leur optimisation.

C'est donc par 12 voix contre 7 et 5 abstentions que la commission vous prie de rejeter la proposition défendue par la minorité Humbel Näf, manifestement excessive et rétrograde. La proposition Stahl, certes atténuée, va dans le même sens et, bien qu'elle n'ait pas été discutée en commission, je vous propose également de la rejeter.