AB 75766

Wortprotokoll

Ce rapport pourrait s'intituler "Complainte des élus confrontés à une mission impossible".

La Commission des affaires juridiques a connu des moments difficiles et je peux vous assurer qu'elle n'a pas reculé devant l'effort et qu'elle n'a pas économisé sa peine. Dans un premier temps, elle a résolument assumé sa responsabilité qui consiste à faire des lois et à ne pas laisser cette tâche à la jurisprudence des tribunaux. Pendant plusieurs heures, elle a examiné, je devrais même dire ausculté, ce projet; [PAGE 1187] elle l'a retourné dans tous les sens pour lui donner une tournure acceptable, mais ce fut finalement sans succès. Dans le combat entre l'Etat de droit et le vote populaire, la majorité a opté pour l'Etat de droit et c'est pourquoi elle vous recommande de ne pas entrer en matière.

Petit rappel des faits: l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" a été adoptée en votation populaire le 8 février 2004, contre l'avis du Conseil fédéral et du Parlement.

Lors des débats du Conseil national, certains d'entre vous s'en souviennent, une proposition avait été déposée visant à déclarer cette initiative irrecevable parce qu'incompatible avec le respect des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas sans quelques regrets que la commission s'est souvenue de cet épisode qui, s'il s'était conclu autrement, nous aurait épargné bien des tourments. En conséquence, c'est une large majorité qui a accepté une proposition visant à ce que l'administration nous fournisse un rapport sur la manière de traiter des initiatives irréalisables et contraires au droit, parce que nous aurons encore à débattre de telles initiatives.

Incontestablement - tout le monde est d'accord sur ce point -, le texte constitutionnel n'est pas conforme au droit international. Tout aussi incontestablement, il n'est pas non plus juridiquement indispensable qu'il soit concrétisé dans une loi. Cette disposition est inscrite dans la Constitution fédérale, elle pourrait être appliquée, même si elle restait en l'état. Pour une partie de la commission, le risque serait alors trop grand de se retrouver dans une situation d'insécurité juridique. Certains ont estimé que ce serait aussi lâche de se laver les mains de cette affaire, en laissant aux tribunaux la lourde responsabilité - dont évidemment ils ont demandé à être déchargés - d'interpréter ce texte. Ce texte en effet comporte beaucoup de termes vagues, tels qu'"extrêmement dangereux", "non amendables", "nouvelles connaissances scientifiques", que la loi se doit de préciser afin que l'application soit la plus uniforme possible.

Une autre partie de la commission, presque aussi importante, a jugé dès le départ qu'il n'était tout simplement pas possible de procéder à cette opération, si j'ose dire, de chirurgie esthétique visant à rendre ce texte compatible avec le respect des droits fondamentaux.

Etant finalement entrée en matière par 12 voix contre 11, la commission s'est courageusement mise à l'ouvrage, mais elle a très rapidement buté sur des questions quasi insolubles, par exemple sur le rôle des experts par rapport à la liberté d'appréciation du juge et à sa responsabilité. Il faut deux expertises pour qu'un internement soit prononcé. Si elles sont concordantes, le juge n'a probablement plus le choix, il doit prononcer l'internement; mais si elles sont contradictoires, que doit-il faire? En commander de nouvelles? ou s'abstenir de prononcer l'internement même s'il pense que ce serait justifié? La justice sera-t-elle rendue par les psychiatres ou par les juges? Il n'y a pas de réponse certaine à cette question-là.

Même difficulté pour définir les personnes susceptibles d'être condamnées à l'internement à vie: faut-il réserver ce traitement à des criminels sexuels, comme les initiants ont toujours prétendu vouloir le faire? ou aussi à d'autres criminels qualifiés d'extrêmement dangereux, comme le prévoit le texte constitutionnel? Dans ce dernier cas, qu'est-ce qui distingue l'internement ordinaire de l'internement à vie? Nous avons buté sur cette question-là sans pouvoir trouver de solution satisfaisante. Il ne faut pas oublier que nous avons révisé récemment le Code pénal précisément pour rendre plus sévère cette mesure d'internement, en autorisant notamment la possibilité de prononcer un internement après coup. La différence entre ces deux mesures - internement normal et internement à vie - s'estompe au point qu'on ne parvient plus à discerner le sens de l'internement à vie.

Nous avons ensuite connu le même blocage autour de la question du caractère non amendable de ces criminels: quels psychiatres accepteront-ils de faire un pronostic de ce genre à long terme? Et sur la base de quelles données, si aucun traitement n'a été essayé? A cela s'ajoute un autre casse-tête lié au fait que, pour les psychiatres forensiques, les criminels sexuels ou violents ne sont pas a priori considérés comme des malades psychiques. Alors, comment parler de traitements voués à l'échec pour quelqu'un qui n'est pas malade?

Evidemment, la difficulté la plus coriace est celle que représentent ces fameuses "nouvelles connaissances scientifiques" sur la base desquelles un interné à vie pourrait être libéré. A force de triturer ces termes et ces notions, il est devenu clair pour la majorité de la commission qu'elle était dans une impasse, placée devant cet impossible choix, ou bien de trahir la volonté populaire, ou bien de violer le droit constitutionnel et international. Cette perplexité se double d'une crainte supplémentaire. En effet, les auteurs de l'initiative se montrent inflexibles. D'ores et déjà, ils ont annoncé qu'à leur sens le projet de loi pervertit le contenu de leur initiative et qu'ils s'y opposeront par un référendum.

Dans ce cas, si la loi est acceptée par le peuple, elle consacrera un exercice juridiquement douteux qui nous vaudra sans doute quelques recours à Strasbourg. Mais si elle est refusée, tout sera à recommencer, car l'internement à vie figurera toujours dans la Constitution.

Dans cette situation cornélienne, une large majorité de la commission, par 16 voix contre 4, a rejeté cette loi, ce qui équivaut à une non-entrée en matière. Elle vous recommande d'en faire de même.