preparatory:AB 75837

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à remercier les deux rapporteurs, Madame la conseillère nationale Müller-Hemmi et Monsieur le conseiller national Walter Schmied, pour la présentation qu'ils viennent de faire du rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006.

La discussion de votre conseil portant sur ledit rapport me donne l'occasion de rappeler la grande confiance que le Conseil fédéral place dans le Conseil de l'Europe. L'organisation reste en effet de première importance pour le Conseil fédéral en particulier. Rappelons que c'est la Convention européenne des droits de l'homme qui constitue la clef de voûte du Conseil de l'Europe. L'attachement de la Suisse à cette convention qui protège les valeurs fondamentales de notre société - Etat de droit, démocratie pluraliste et respect des droits humains - est solide et profond. Permettez-moi de rappeler aussi les principes de l'universalité et de l'indivisibilité des droits humains, codifiés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.

Le rapport du Conseil fédéral, sur lequel vous débattez, couvre, comme d'habitude, les activités déployées pendant l'année écoulée par les départements fédéraux et par d'autres instances dans les différents champs d'activité du Conseil de l'Europe. Je note avec intérêt que le rapport du Conseil fédéral est débattu en même temps que celui de la Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ce fait mérite d'être relevé.

Un autre fait mérite aussi d'être relevé: c'est celui de la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Depuis trois ans, la première des priorités revient à sauvegarder l'efficacité de ladite Cour, dont on connaît les problèmes de surcharge. Actuellement, plus de 90 000 requêtes sont pendantes. La croissance du nombre des requêtes déposées accuse des taux qui deviennent vraiment inquiétants. La Cour risque tout simplement de ne plus pouvoir fonctionner si nous n'arrivons pas à la réformer. Or, nous devons tout faire pour que le processus de ratification du Protocole no 14 puisse être terminé dans les meilleurs délais.

Vous le savez, vous l'avez dit: un seul Etat - en l'occurrence la Russie - n'a pas ratifié le Protocole no 14, empêchant du coup son entrée en vigueur. Pour ma part, le 11 mai dernier à Strasbourg, lors de la 117e session du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, j'ai invité solennellement le chef et l'ensemble de la délégation de la Fédération de Russie à tout faire pour que la Douma corrige sa décision de décembre 2006 et vote enfin la ratification de cet instrument essentiel, comme l'ont fait tous les autres Etats membres. J'ai déclaré qu'un tel vote serait bénéfique pour le pays et le peuple de Russie, tout comme pour l'ensemble des Européens et des Européennes. Espérons que l'entrée en vigueur pourra avoir lieu vers la fin de l'année.

Plusieurs d'entre vous, dont le rapporteur, Monsieur Schmied Walter, ont évoqué la question budgétaire. Je l'ai dit et je le répète: la première des priorités est de sauver l'efficacité à long terme de la Cour. Or, cela signifie que l'augmentation des moyens affectés à la Cour européenne des droits de l'homme en vue de son désengorgement conduira progressivement à la diminution des moyens affectés à d'autres secteurs, hors droits humains au sens strict du terme. En effet, la règle de l'augmentation zéro en termes réels, en euros, est appliquée depuis quelques années, notamment pour des raisons d'austérité budgétaire, dans les différents Etats membres.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut continuer de respecter cette règle et qu'il est prématuré de s'engager d'ores et déjà en vue du budget 2008. [PAGE 1216]

Dans sa réponse à la question de Monsieur Gross, le Conseil fédéral a déclaré qu'il convenait d'entamer toutes les négociations budgétaires avec en principe une position ferme, notamment en ce qui concerne la règle stricte de n'accorder qu'une augmentation nominale du budget en euros en fonction du taux de renchérissement. Cette position ne devrait pas être assouplie d'emblée. D'ailleurs, les informations qui nous parviennent de Strasbourg nous indiquent que le secrétaire général va proposer un budget pour 2008 conforme à la règle n'accordant aucune augmentation réelle du budget en euros.

Madame Markwalder Bär et certains d'entre vous ont abordé la question des relations avec l'Union européenne. Permettez-moi de rappeler qu'au Conseil de l'Europe l'élargissement de l'Union européenne et le renforcement de la coopération politique entre ses Etats membres sont perceptibles. La Suisse est attentive lorsque l'Union européenne adopte une position au nom de ses Etats membres, ne serait-ce que parce qu'elle dispose de la majorité absolue au Conseil de l'Europe. Pourtant, les thèmes sur lesquels elle parle d'une seule voix sont encore l'exception et ça signifie qu'une marge de manoeuvre existe pour la Suisse, en particulier envers les Etats non membres de l'Union européenne au Conseil de l'Europe.

Depuis le mois de mai de cette année, les rapports entre l'Union européenne et l'organisation strasbourgeoise du Conseil de l'Europe sont structurés sous la forme d'un mémorandum d'accord. Nous n'en avons pas parlé dans le présent rapport puisqu'il concerne les activités 2006. Nous en parlerons dans le rapport suivant. Je suis convaincue que ce mémorandum pourra garantir la place prioritaire qui revient au Conseil de l'Europe dans ses trois domaines d'excellence dans la zone large de l'Europe comprenant les Etats membres de l'Union européenne et ceux qui ne le sont pas.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué les activités du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les transferts extrajudiciaires de prisonniers dans les Etats membres du Conseil et la volonté d'empêcher à l'avenir de tels transferts. Vous le savez, à Strasbourg, l'Assemblée parlementaire et le secrétaire général ont pris un certain nombre d'initiatives sur ce thème. Et je suis d'accord avec le secrétaire général, Monsieur Terry Davis, qu'il y a un risque que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous nous abaissions au même niveau moral que ceux et celles qui, par le biais du terrorisme, essaient de détruire nos sociétés et notre mode de vie. Pour le reste, vous lirez dans le rapport que j'avais fourni au secrétaire général par lettre le 21 février 2006 toutes les explications qu'il demandait se référant à l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme. Comme vous le savez, la réponse suisse a pleinement satisfait le secrétaire général, contrairement aux réponses fournies par la plupart des autres Etats membres.

J'en viens aux deux questions que Madame Müller-Hemmi a posées.

La première question concerne la ratification par la Suisse de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. La Suisse appuie pleinement les objectifs et les buts de cette convention. Par rapport à la ratification, nous avons une seule difficulté; elle concerne les mesures extraprocédurales pour la protection des témoins. Cela nécessite de créer une base légale que nous n'avons pas encore aujourd'hui au niveau fédéral; une consultation est en préparation pour créer cette base légale.

La deuxième question concerne le droit international public. Je l'ai dit et je le répète, la Convention européenne des droits de l'homme constitue la clef de voûte du Conseil de l'Europe. L'attachement de la Suisse à cette convention qui protège les valeurs fondamentales - Etat de droit, démocratie pluraliste et respect des droits de l'homme - est solide et profond. Il est inutile de souligner que la Convention européenne des droits de l'homme est conforme aux valeurs et aux traditions qui sont depuis fort longtemps celles de la Confédération helvétique. N'oublions pas que l'adoption de cette convention a permis depuis les années 1950 le développement progressif en Europe, à nos frontières, et bien au-delà, d'une zone caractérisée par la paix, le respect de la dignité humaine et les principes de l'Etat de droit, éléments constitutifs de la Confédération. Un pays neutre, attaché à l'Etat de droit comme la Suisse, n'a vraiment rien à craindre du droit international public, bien au contraire.

Encore une fois, je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ce rapport.