preparatory:AB 76515

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom du groupe démocrate-chrétien, qui salue la présentation de ce programme pluriannuel relatif à la nouvelle politique régionale (NPR).

Quelques réflexions s'imposent d'entrée de cause, tout d'abord des réflexions positives.

La durée de mise en oeuvre de ce programme pluriannuel est de huit ans et va au-delà de ce qui est prévu dans d'autres cas. Cette durée est positive: elle permet d'engager des projets sur le long terme, mais force est d'admettre que ce temps est bien nécessaire, compte tenu des procédures d'examen prévues par la NPR ainsi que par les différentes ordonnances.

Le mécanisme de discussion, qui amène aujourd'hui à la présentation d'un arrêté fédéral, a été envisagé avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique. Cela signifie que pour nous, le Parlement, la marge de manoeuvre devient très ténue parce que cela correspondrait, si l'on modifiait l'arrêté, à une remise en cause des discussions menées avec les cantons. C'est une remarque qui est analogue à celle que l'on fait lorsqu'il y a des conventions entre collectivités publiques où la marge de manoeuvre des parlements est extrêmement limitée; elle consiste à dire si l'on accepte ou pas le fruit des négociations.

Les priorités qui ont été proposées par le Conseil fédéral sont acceptées par le groupe démocrate-chrétien. D'une part, les systèmes régionaux de production axés sur l'exportation et les changements structurels dans le tourisme correspondent à des domaines de développement et sont donc le reflet des critères de plus-value, d'innovation et de coopération exigés par la NPR, tandis que, d'autre part, les régions de montagne, qui font aussi l'objet d'une priorité de la part du gouvernement, doivent être soutenues comme telles, au nom de l'équilibre de la répartition des richesses à l'intérieur du pays, et donc de la cohésion nationale.

La mise en oeuvre des nouvelles conditions de la NPR reflète la volonté d'une meilleure utilisation des fonds publics. Il s'agit bien d'une meilleure utilisation puisque le montant total à disposition devrait être idéalement le même que celui qu'on avait avec l'ancienne politique. Les conventions-programmes établies par les cantons concrétisent, au niveau du partenaire économique et politique que sont devenus les cantons, le même état d'esprit. Voilà pour les remarques positives.

Il y a par contre à craindre que la procédure extrêmement lourde prévue par la NPR, qui prévoit de grandes planifications aussi bien au niveau fédéral que cantonal, ne tue véritablement l'émergence de projets nouveaux et novateurs au cours de la période sous revue.

Il est à craindre également que le coût analytique des travaux entrepris jusqu'à la prise de décision soit démesurément élevé en regard des moyens mis à disposition par la Confédération. Certains cantons n'ont-ils pas d'ailleurs abandonné toute intention de présenter des projets? Il est absolument certain que d'ici peu, des voix s'élèveront dans [PAGE 1403] ce Parlement pour réclamer une simplification du système NPR.

Le groupe démocrate-chrétien votera l'entrée en matière et soutiendra la majorité à l'article 1 de l'arrêté fédéral 1.

Quant à l'arrêté fédéral 2, il contient une proposition de minorité sur laquelle je m'exprimerai tout à l'heure puisque je la représente. L'arrêté fédéral 2 est de nature financière et une majorité de notre groupe soutiendra la minorité de la commission qui tient à ce que l'on maintienne le montant total initialement prévu de 240 millions de francs, correspondant au montant également initial de 30 millions de francs par an. Ce montant, qui est entre les mains du Parlement, est d'ailleurs fort modeste si l'on se rappelle qu'il s'ajoute aux intérêts du Fonds de développement régional. Or, le Fonds de développement régional de 1,2 milliard de francs va certes dégager des intérêts mais compte tenu des taux d'intérêt actuels, il y a fort à parier que les 40 millions de francs initialement prévus ne seront pas atteints.

C'est la raison pour laquelle, lorsque le Conseil fédéral vient avec un projet total de 230 millions de francs au lieu de 240, il est faux de parler de compensation nécessaire de la part du Parlement, puisque c'est le gouvernement lui-même qui a réduit le montant initialement prévu.

J'en viens rapidement au projet d'ordonnance en consultation auprès des milieux intéressés jusqu'au 28 septembre 2007. Il s'agit bel et bien - puisqu'il y a trois ordonnances - de l'ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement et qui a trait à ce qui était l'arrêté Bonny. Cette ordonnance est prise en application, rappelons-le, de l'article 12 alinéa 3 de la loi fédérale sur la politique régionale et donne une compétence dans la loi au Conseil fédéral en tant que tel. Or, l'ordonnance qui est actuellement en consultation remet cette compétence au seul Département fédéral de l'économie.

Il y a actuellement un grand émoi et de nombreuses craintes dans certains cantons, dont celui que je représente, le canton de Fribourg, qui constatent que la loi est purement et simplement vidée de sa substance elle-même. C'est-à-dire que l'intégralité du territoire de ces cantons serait complètement exclue du champ d'application des allègements fiscaux, selon les différentes variantes de l'étude menée par le Credit Suisse. On peut donc constater que, par le biais d'une ordonnance, on arrive à porter atteinte aux objectifs mêmes de la loi fédérale sur la nouvelle politique régionale. Il n'y a pas d'erreurs sur la marchandise, mais en tout cas on peut se demander dans quelle mesure il n'y aurait pas eu d'autres votes sur le projet de loi si l'on avait eu connaissance de cette ordonnance.

C'est la raison pour laquelle je me permets de demander à Madame la représentante du Conseil fédéral, cheffe du Département fédéral de l'économie, compétente en la matière, de revoir ce projet de telle manière que la cohésion nationale puisse être garantie et les espérances placées dans cette loi comblées, conformément à ce contrat de confiance passé entre nous.