preparatory:AB 77382

Wortprotokoll

Les accidents découlant de l'usage de la contrainte sur des personnes dont on ne soupçonnait pas qu'elles étaient atteintes dans leur santé sont malheureusement légion. Le rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie du Conseil de l'Europe présenté par notre collègue Madame Vermot-Mangold est cruellement explicite. Je ne vous citerai que deux exemples qui suffiront à vous prouver qu'il est vital que les personnes soumises à la contrainte bénéficient d'un examen médical.

En 1998, Asan Asanov, gravement malade, meurt lors de son expulsion. En 1999, Mohamed Ben Said meurt dans un centre de détention en attendant d'être expulsé. Toxicomane, il était traité au moyen d'un tranquillisant puissant connu pour son incompatibilité avec l'héroïne. Vous le voyez, des vies humaines sont en jeu puisque l'absence d'examen médical peut entraîner la mort. On ne peut donc pas se permettre de jouer avec la vie et la mort au nom des économies budgétaires. En revanche, il demeure impossible de forcer quelqu'un à se soumettre à un examen médical. Mais dans ce cas la personne concernée en assumera les conséquences, la Confédération et les personnes qui utilisent la [PAGE 1623] contrainte en son nom restant au-dessus de tout soupçon de négligence.

Sur cette question vitale, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma proposition de minorité à l'article 23.

A l'article 24, par ma proposition de minorité, je prévois qu'on exige la présence d'un médecin en cas d'usage de la contrainte.

La qualité de membre du personnel médical est en effet insuffisante quand l'usage de la contrainte tourne mal. Les dangers pour la santé qui sont induits par un stress intense et la prise simultanée de calmants ne permettent pas qu'on fasse l'économie d'un médecin. Il s'agit de préserver la vie et la santé dans des situations où il est objectivement à craindre qu'elles soient atteintes. Ce n'est pas une question de confort, mais bel et bien de survie. De plus, si des calmants doivent être administrés, il est impératif qu'un médecin soit présent et qu'il prenne la décision - c'est mon expérience en tant qu'infirmière qui parle. Cette décision ne peut être prise par n'importe quel membre du personnel médical. Dans les hôpitaux, elle est prise par des médecins et si tel n'était pas le cas, il pourrait s'en suivre de graves conséquences en cas de problème.

En revanche, la présence d'un médecin ne doit pas servir de caution à la violence en garantissant qu'elle se passe dans de bonnes conditions. La figure sinistre du "Docteur la mort" et celle plus fréquente des médecins qui injectent le liquide létal en cas de condamnation à mort doivent nous inciter à prévenir cet écueil. Non, comme sa fonction l'exige, le médecin doit prévenir et traiter au mieux les atteintes à la santé du patient ou de la patiente afin que le coup porté à la liberté fondamentale de la personne ne soit pas fatal à sa vie.

Pour des raisons de santé et de respect des droits humains, je vous demande de soutenir ma proposition de minorité.