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preparatory:AB 77427

Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2007-10-04

Wortprotokoll

Deux mots pour vous inviter à suivre la proposition de la majorité. Pourquoi l'avons-nous fait? Simplement parce qu'à l'article 5, tel que nous l'avions proposé, nous disons très clairement: "Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur." Et nous savons que le Conseil fédéral le fera en mettant dans la balance aussi bien des questions de santé publique que la capacité d'adaptation des différentes entreprises concernées. De ce point de vue, il n'y a donc absolument pas de nécessité de prolonger encore de deux ans un délai d'entrée en vigueur de la loi qui ne ferait que reporter une solution dont la santé publique, en tout cas selon la version de la majorité, aurait furieusement besoin.

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