preparatory:AB 78539
Bonhôte Pierre · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2007-09-27
Wortprotokoll
A l'alinéa 1, nous vous proposons une adaptation du texte français au texte allemand dont il divergeait à tort. Il convient de supprimer "de l'autorité de protection de l'adulte" dans la mesure où l'acte ou l'omission illicites peut aussi être le fait du curateur ou de l'autorité de surveillance.