preparatory:AB 79661

Wortprotokoll

L'initiative populaire que nous traitons aujourd'hui veut interdire, à peu d'exceptions près, au Conseil fédéral et à l'administration fédérale toute activité d'information, notamment lors des votations populaires. Pour justifier leurs propositions, les initiants invoquent la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens telle que garantie à l'article 34 alinéa 2 de la Constitution.

A la suite du Conseil fédéral, comme elle l'a déjà affirmé le 14 décembre 2006, la majorité de la Commission des institutions politiques pense au contraire que l'initiative, en faisant fi du devoir d'information du Conseil fédéral prévu à l'article 180 alinéa 2 de la Constitution et à l'article 10 LOGA, menace la libre formation de l'opinion. En outre, dans l'intervalle, le Parlement a accepté une modification de la loi sur les droits politiques qui réaffirme le devoir d'information du Conseil fédéral, tout en le réglementant de manière claire et transparente. Ce texte élaboré suite à l'initiative parlementaire Burkhalter 04.463, "Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales", se veut un contre-projet indirect à l'initiative populaire dont nous discutons aujourd'hui et résout le conflit apparent entre libre formation de l'opinion et devoir d'information; un conflit que les initiants caricaturent pour opposer de manière simpliste et populiste le "bon peuple souverain" aux autorités politiques "propagandistes". Or, le conflit n'est qu'apparent. Loin de nuire à la libre formation de l'opinion, les informations des autorités sont indispensables, car qui d'autre mieux que notre gouvernement, élu par un Parlement, lui-même choisi par le peuple, est légitimé à dispenser une information objective sur les sujets soumis à votation? Qui d'autre mieux que le Conseil fédéral a une vision globale de l'intérêt général? Qui d'autre que l'exécutif et son administration connaissent mieux les dossiers complexes dont ils ont la charge à longueur d'année?

Au contraire de ce qu'elle prétend, l'initiative populaire menace la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens. Face au silence forcé du Conseil fédéral, le peuple se retrouverait privé de nombre d'informations essentielles à la compréhension d'objets de votation de plus en plus complexes, comme tous ceux concernant des sujets découlant des avancées de la science, à l'exemple du génie génétique. La population risquerait aussi d'être flouée par de fausses affirmations que les autorités n'auraient pas le droit de corriger. Tout aussi préoccupant: les citoyens et les citoyennes seraient davantage exposés à la manipulation d'autres acteurs qui auraient soudain le champ libre à l'approche des votations; partis, associations et autres organisations aux contours plus flous s'accapareraient du débat politique, le détournant au nom d'intérêts particuliers et sur fond de financements peu transparents.

Cette privatisation de la politique serait extrêmement néfaste pour le droit des citoyennes et des citoyens à se former une opinion en toute objectivité et en toute connaissance de cause.

Certes, l'initiative propose en contrepartie l'obligation pour les autorités de mettre gratuitement à disposition de la population le texte soumis au vote et le texte législatif en vigueur. Mais, comme l'a relevé devant la commission Madame Huber-Hotz, chancelière de la Confédération, cette mesure entraînerait des coûts énormes pour la Confédération, les cantons et les communes. Et malgré tout le respect que j'ai pour mes concitoyennes et concitoyens, je vois mal un électorat déjà souvent tenté par l'abstentionnisme s'atteler à la lecture de pavés législatifs.

Les autres dispositions de l'initiative ne sont pas non plus adéquates. La publication obligatoire des dates de votation au moins six mois à l'avance pourrait empêcher de promulguer des lois urgentes dans les délais impartis par la loi. Quant aux sanctions applicables en cas de violation des droits politiques, la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral règle déjà la question.

Avec les initiants, la commission reconnaît la nécessité de garantir la libre formation de l'opinion et de réglementer les activités d'information du Conseil fédéral dans un contexte médiatique nouveau. Mais au contraire des initiants, la majorité pense que la libre formation de l'opinion exige le devoir d'information de nos autorités et que celui-ci est déjà bien délimité. Il le sera d'autant mieux si le projet de loi élaboré suite à l'initiative parlementaire Burkhalter 04.463 entre en vigueur.

Parce que la démocratie n'existe pas sans débat, parce que les citoyennes et les citoyens ont le droit de participer à ce débat en connaissance de cause, parce que la population elle-même charge les membres du Conseil fédéral d'éclairer ce débat en y apportant leur vision politique, la majorité de la commission vous propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative populaire.