preparatory:AB 81188

Wortprotokoll

Un des débats qui sera récurrent au cours de l'examen de ce projet de loi est celui du pouvoir de la police et des rapports que la police judiciaire entretient avec le ministère public. Il convient de rappeler que l'un des objectifs de l'unification de la procédure pénale et du choix du modèle Ministère public, c'est qu'il n'y ait finalement plus qu'un seul intervenant dans le cadre de la procédure pénale et que celui-ci soit le ministère public, lequel dispose de la maîtrise et de la direction de la procédure.

Or, à l'article 15 alinéa 2, mais aussi aux articles 218 et 281, dans la mesure où une minorité Stamm demande l'extension des pouvoirs de la police, le rôle de la police, tel qu'il est conçu à l'article 15 alinéa 2, n'est pas dans la logique de la loi, à savoir la maîtrise et la direction de la procédure par le pouvoir judiciaire en la personne du ministère public. En [PAGE 945] effet, à l'article 15 alinéa 2, le projet introduit la possibilité pour la police de s'autosaisir et de mener une enquête de manière autonome, ceci sans avoir l'aval du ministère public, ni être sous sa direction. En d'autres termes, il y a le risque concret de voir apparaître une procédure à deux niveaux, qui est justement combattue par le modèle, nous l'avons évoqué dans le cadre du débat d'entrée en matière. Ce problème revient concrètement ici.

L'absence de direction et d'instructions du ministère public à la police donne un pouvoir d'enquête autonome qui n'est pas acceptable, comme je le disais, au niveau de la primauté de l'enquête en mains de la justice. Des solutions tendant à restreindre le pouvoir autonome de la police ont été évoquées également au Conseil des Etats, qui a bien vu le problème que posait l'article 15 alinéa 2. Finalement, les solutions proposées au Conseil des Etats n'ont pas été retenues. La proposition de la minorité Thanei permet d'inscrire clairement l'intervention de la police dans le cadre judiciaire pénal, en laissant l'autonomie nécessaire à la police, uniquement au moment de la découverte de l'infraction et de la dénonciation.

Le cadre légal proposé par la minorité permet d'éviter tout arbitraire et tout dérapage par la police. La police reste une police judiciaire soumise au pouvoir judiciaire. Il est inexact de prétendre que la proposition de la minorité vise à limiter le pouvoir de la police au moment de la découverte d'une infraction.

L'article 15 alinéa 2, tel qu'il est proposé par la majorité, accorde un pouvoir à la police allant nettement au-delà de la détermination des faits initiaux pour lancer et ouvrir une procédure d'enquête policière et ensuite la communiquer à la police.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Thanei, qui met des limites à l'action de la police et qui la soumet à l'autorité du pouvoir judiciaire, en l'espèce du ministère public.