preparatory:AB 81422

Wortprotokoll

Monsieur Stamm, dans l'exemple que vous avez cité, du trafiquant de drogue qui reconnaît avoir vendu 20 kilogrammes de cocaïne, dont on pense qu'il aurait encore écoulé quelques kilos non avoués, ne pensez-vous pas qu'on a pour ça l'article 8 alinéa 2 lettre a du Code de procédure pénale, sur le principe d'opportunité, qui permet de ne pas poursuivre des délits qui ne changeraient de toute façon pas la peine, et qu'on n'a pas besoin pour ça des procédures simplifiées?