preparatory:AB 82776

Wortprotokoll

Aux articles 25 et 26, nous avons - je l'ai mentionné dans le débat d'entrée en matière - les principes en cas de grand sinistre. Il s'agit là d'une situation d'où il découlerait que les montants prévus et décidés seraient dépassés. Il y a évidemment encore la possibilité pour le Conseil fédéral de prendre des mesures provisionnelles (art. 25 al. 5) et pour l'Assemblée fédérale de prendre des mesures qui prévoiraient d'aller au-delà des obligations fixées par cette loi (art. 25 al. 1-4). C'est donc le complément important sur le plan des principes au regard des montants que nous avons votés.