preparatory:AB 82785

Wortprotokoll

Je rappelle que l'article 1 prévoit simplement que les articles 1 à 15 de la Convention de Paris font désormais partie du droit suisse à part entière. Ce sont des dispositions "self-executing", comme on dit en bon français. Elles n'ont donc pas besoin [PAGE 1192] d'être recopiées dans notre loi. En effet, nous reprenons les définitions et les articles de la Convention de Paris.