AB 82787

Wortprotokoll

L'article 1 de l'arrêté prévoit que nous approuvions deux conventions internationales et un protocole commun. Nous approuvons ainsi la Convention de Paris de 1960, modifiée en 2004, avec deux réserves que j'ai mentionnées dans notre dixième séance. La première réserve porte sur la faculté de réviser un jugement définitif si des faits nouveaux apparaissent ou si de nouveaux moyens de preuve sont produits, même après le délai de péremption de trente ans. La seconde réserve porte sur l'article 9 de cette même convention, qui ne prévoit pas de responsabilité pour les actes de guerre ou de terrorisme. La Suisse, elle, le prévoit.

Par ailleurs, l'article 1 lettre b de l'arrêté prévoit que nous approuvions aussi la Convention complémentaire de Bruxelles. La lettre c stipule que nous approuvons le Protocole commun de 1988 concernant l'application de la Convention de Paris et de la Convention de Vienne, qui, à l'heure actuelle, étend à 24 pays l'accord réuni. L'article 1 est donc l'article principal de l'arrêté fédéral dont nous discutons en ce moment.

Evidemment, comme je l'ai rappelé, les deux conventions et le protocole commun sont approuvés en même temps qu'est adoptée la loi qui est proposée à l'article 2 de l'arrêté; et, à l'article 3, il est prévu que tout le paquet est sujet au référendum.

Je vous propose donc d'adopter l'article 1 de l'arrêté sans modification. Nous n'aurions d'ailleurs pas la possibilité d'en faire.