preparatory:AB 82802

Wortprotokoll

L'article 5 alinéa 5 contient la deuxième réserve que nous émettons par rapport à la Convention de Paris: "Si des faits ou des moyens de preuve nouveaux apparaissent après le jugement ou après la signature d'un accord extrajudiciaire concernant la réparation, la révision du jugement ou la modification de l'accord peut être demandée dans les trois ans à compter du jour où le lésé en a eu connaissance, mais au plus tard trente ans après l'accident nucléaire."