preparatory:AB 83150
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2008-03-04
Wortprotokoll
J'ai défendu ma proposition de minorité en développant ma proposition de minorité précédente (al. 1bis), puisque c'est en fait une conséquence de celle-ci. De ce point de vue, le vote sur cette proposition de minorité est devenu inutile.