preparatory:AB 8336

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a souhaité trouver une solution qui laisse à l'institut la compétence en matière d'autorisations pour la fabrication et le commerce de gros des médicaments, mais qui reflète la délimitation actuelle des compétences entre les services fédéraux, d'une part, et celles des cantons et des bureaux régionaux, d'autre part. La modification adoptée par le Conseil des Etats concerne ainsi non seulement, comme le président vous l'a annoncé, l'article 6, mais également les articles 19, 28 et 59 qui sont inclus dans la même logique. Si notre Conseil, ce que nous vous proposons, se rallie à la décision du Conseil des Etats, cela concernera également ces articles.

En quelques mots, on peut dire que la décision du Conseil des Etats répond aux craintes et au sentiment d'insécurité ressenti par les cantons, tout en permettant d'assurer la capacité de concurrence de notre industrie pharmaceutique par une centralisation modérée. Il s'agit d'une solution consensuelle entre les autorités fédérales et les cantons qui se résume de la façon suivante.

1. L'institut est généralement déclaré compétent en matière d'autorisations, mais les cantons le sont pour le commerce de détail, la vente par correspondance de médicaments et le stockage du sang et des produits sanguins.

2. L'institut est compétent pour les inspections importantes, en particulier pour les activités du commerce de gros, les cantons l'étant, là aussi, pour le commerce de détail, la vente par correspondance et le stockage du sang et des produits sanguins.

3. La surveillance du marché est de la compétence des deux autorités.

Je l'ai dit, cette solution a reçu la bénédiction des cantons et également celle de votre commission qui vous propose donc de l'adopter.