preparatory:AB 84218

Wortprotokoll

Je vais donner la position de la commission sur les propositions des minorités II (Stamm), III (Geissbühler) et V (Wobmann) et rappeler au préalable, comme l'a fait le rapporteur de langue allemande, que l'accord dont il est question ici date du 27 mai 2008; je laisse les parties francophone et italophone de notre conseil compléter les points de suspension qui figurent sur le dépliant, à l'article 1 alinéa 1 du projet 2.

S'agissant de la minorité II (Stamm), qui réclame la négociation d'une clause de sauvegarde à durée indéterminée, comme l'a dit tout à l'heure Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, il existe toujours la possibilité de faire appel à une clause de sauvegarde générale passé le délai de 2019, pour autant qu'il y ait un accord réciproque entre les pays concernés. Ceci est sauvegardé. Mais si l'idée de ceux qui veulent modifier la clause de sauvegarde est de modifier la clause de sauvegarde spécifique pour la rendre indéterminée, il faut clairement dire ici que faire cela dans un tel esprit signifierait simplement vider de son contenu l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cette proposition, par 16 voix contre 8 et aucune abstention.

S'agissant de la minorité III (Geissbühler), qui demande de renégocier le montant de la contribution versée au titre de la cohésion, cela a été dit à plusieurs reprises - et je rappelle aux membres de la Commission de politique extérieure que nous avons eu une information à ce propos durant la session de mars 2008: il n'y a pas de montant à négocier ou à renégocier. La Suisse a déterminé quel était le montant qu'elle entendait verser pour ces deux pays. Ce montant n'est pas un mystère, il est de 257 millions de francs au total et nous avons reçu d'ailleurs toutes les explications nécessaires quant à la façon dont le Conseil fédéral entendait financer sur la durée prévue la totalité de ces 257 millions de francs; à la séance de commission à laquelle j'ai assisté, aucune question n'a été posée sur ce sujet. La commission a donc rejeté, par 16 voix contre 8 et aucune abstention, la proposition faite.

Je passe maintenant à la minorité V (Wobmann), qui réclame la négociation d'accords de réadmission. Vous l'avez entendu tout à l'heure: les parlementaires membres de la commission - moi y comprise, en tant que rapporteure - ont reçu un exemplaire de ces deux accords qui seront remis lorsqu'ils seront signés. Les accords de réadmission ont été négociés; ils existent; ils sont applicables. Il manque encore une des signatures, comme cela a été rappelé tout à l'heure, mais tout ceci n'est qu'une question de temps, et donc il n'y a pas lieu non plus de renvoyer les objets qui nous sont soumis sous ce prétexte. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, cette proposition.