preparatory:AB 84775

Wortprotokoll

La première année qui suit les élections fédérales, le Parlement est saisi d'un programme de la législature. Ce document, établi par le Conseil fédéral, exprime les priorités du gouvernement pour les quatre années à venir. Le programme de législature proprement dit est accompagné en annexe d'un plan financier de la législature, dont l'Assemblée fédérale prend acte, alors que le programme de législature fait, lui, l'objet d'un arrêté fédéral simple. Les bases juridiques de ces différents documents se trouvent, d'une part, à l'article 173 alinéa 1 lettre g de la Constitution fédérale où la compétence de l'Assemblée fédérale est fixée, d'autre part, à l'article 146 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, qui définit la structure du message présenté par l'exécutif.

Il y a quatre ans, lors de l'examen du programme précédent, la procédure était différente et a mené, par l'accumulation d'oppositions différentes, au rejet final de l'ensemble du paquet. Un certain malaise avait alors régné - celles et ceux qui étaient déjà là s'en souviennent -, parce que le droit alors en vigueur ne séparait pas suffisamment les [PAGE 709] prérogatives du Parlement et du gouvernement. Et même si le programme de la législature n'avait pas de valeur juridique contraignante, il était cependant gênant que le pays n'ait pas de programme du tout, et le Parlement, qui demande à être associé à la direction de la Suisse, s'était véritablement tiré une balle dans le pied. C'est pourquoi, à la suite d'une initiative parlementaire, la procédure a été révisée par la loi du 22 juin 2007.

L'entrée en matière est acquise de plein droit, on l'a dit tout à l'heure, tant et si bien qu'il n'y a pas non plus de vote sur l'ensemble à la fin de nos délibérations. Le conseil ne se prononce que sur des propositions de la majorité et sur des propositions de minorité - ou uniquement sur les unes ou les autres - de la commission spéciale chargée d'étudier le programme de la législature. Le débat dans cette enceinte s'articulera ainsi en six parties et les votes nécessaires interviendront au terme de chacune de ces parties. Chaque chiffre, chaque mesure, fait l'objet de votes séparés. Au terme de ces délibérations et en cas de divergences - fort probables - avec le Conseil des Etats, une procédure de conciliation simplifiée interviendra cette semaine encore. Je n'en dirai pas davantage à ce stade de la procédure puisque nous en reparlerons d'ici quelques jours.

Permettez-moi, avant de parler des lignes directrices du programme de la législature, de faire quand même encore quelques réflexions sur la procédure qui a été mise sous toit. Il y a une certaine ambiguïté - il faut oser le dire - parce que ce programme de législature est certes établi par le Conseil fédéral et discuté par les chambres, mais il s'appelle programme de la Confédération. Donc, cette appellation pourrait faire croire que c'est un programme conjoint de l'exécutif et du Parlement, alors même que la procédure qui a été mise en place vise en quelque sorte à séparer quelque peu le Parlement de l'exécutif, sans avoir fait, toutefois, le pas définitif - comme cela se fait dans la plupart des parlements cantonaux - à savoir qu'un programme est présenté par un gouvernement, le Parlement en débat mais, à la fin, il ne fait qu'en prendre acte sans qu'il y ait vote. Cela permet à un gouvernement d'avoir les coudées franches mais d'être contraint à la lisibilité. Mais cela permet aussi au Parlement d'avoir ensuite la liberté législative sur chaque objet qui aura force de loi. Peut-être que cette nouvelle étape de révision de la procédure se mettra en cours après les présents débats.

J'en viens donc à l'articulation de ce programme de législature qui est constitué de 5 lignes directrices, elles-mêmes subdivisées en 16 objectifs et en 71 mesures, du moins d'après le projet présenté par le Conseil fédéral. Pour chaque objectif, le Conseil fédéral mentionne les actes de l'Assemblée fédérale prévus et les mesures nécessaires, mesures accompagnées des indicateurs dont le besoin avait d'ailleurs été exprimé lors des débats d'il y a quatre ans et encore d'il y a huit ans. Monsieur Andreas Gross, qui entend ce débat, avait lui-même exprimé le premier la nécessité de la présence d'indicateurs dans un programme de législature.

Les trois annexes au programme proprement dit donnent un aperçu des projets d'acte, les chiffres détaillés du plan financier et une liste, bien entendu, des fameux indicateurs auxquels je viens de faire allusion. Ce programme de législature est établi par le Conseil fédéral et débattu par le Parlement. Par les différents votes qui interviendront au cours de la discussion par article, un engagement politique sera souscrit par le Parlement qui ne pourra pas sauter du train - permettez-moi l'expression - comme en 2004.

Je ne vais pas reprendre ici la description de l'ensemble des éléments contenus dans le message du Conseil fédéral et prescrits pour la plupart d'entre eux par l'article 146 de la loi sur le Parlement. Je vous dirai seulement qu'avant d'établir les nouvelles lignes directrices pour la période 2007-2011, le Conseil fédéral dresse un bilan de la période 2003-2007. Et cette phase de bilan sera toujours plus importante à l'avenir, puisque ce sont précisément les indicateurs qui permettront de l'objectiviser. Pour la présente période, le Conseil fédéral établit ainsi cinq lignes directrices: premièrement, renforcer la place économique suisse; deuxièmement, garantir la sécurité; troisièmement, renforcer la cohésion sociale; quatrièmement, exploiter les ressources dans le respect du développement durable; cinquièmement, consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé.

Ces lignes directrices, souvent interdépendantes, parce que précisément concises et peu nombreuses, mais ainsi libellées pour des motifs de logique et de visibilité, sont globalement partagées par la commission spéciale chargée de l'examen de ce programme.

Il en va de même des 16 objectifs qui détaillent les lignes directrices.

Il y a par contre quelques propositions de modifications du texte du Conseil fédéral qui vont dans le sens d'une précision plus grande afin de souligner que la commission spéciale attache une plus grande importance à telle ou telle mesure. Alors que la version du Conseil fédéral se veut souvent formulée de manière générale, plus ramassée, la commission spéciale n'a pu s'empêcher de temps en temps d'anticiper les débats législatifs à venir et de s'assurer de ce qu'elle ou sa majorité estime être la bonne direction des futurs projets. Il s'agissait cependant d'éviter d'insérer dans ce document une sorte de copier-coller des différents programmes de partis.

Comme il y a quatre ans, les groupes UDC et socialiste ne partagent pas dans leur ensemble le choix du Conseil fédéral. Chacun s'est ainsi fait, par l'intermédiaire de ses représentants au sein de la commission, l'auteur d'une proposition de renvoi de minorité au Conseil fédéral, sur laquelle nous allons nous prononcer tout à l'heure. Les rapporteurs répondront aux arguments de chacune des deux minorités, dont les propositions seront votées séparément.

Disons déjà que la commission vous demande de rejeter, par des majorités très claires de respectivement 16 voix contre 7 et 15 voix contre 5 et 3 abstentions, les propositions défendues par les minorités I (Baader Caspar) et II (Nordmann).

Si la procédure a changé et que des amendements individuels ne peuvent pas être déposés ici, la commission spéciale a enregistré pas moins de 116 propositions d'amendement dont elle a débattu lors de quatre séances. Des différents votes intervenus, 25 propositions de majorité et 59 propositions de minorité sont soumises à votre appréciation.

La majorité de la commission salue et partage la vision du Conseil fédéral et le remercie de chercher à améliorer constamment cet instrument de pilotage qu'est le programme de la législature, notamment au moyen des indicateurs - je ne saurais assez insister là-dessus, même s'ils ne sont pas toujours significatifs -, au moyen du plan financier et au moyen d'un rapport sur l'examen des tâches, ce fameux rapport qui a été rendu public le 9 avril dernier et que nous avons reçu peu avant les travaux de la commission.

Au sujet de ce dernier document, sur lequel nous n'aurons pas à nous prononcer mais qui exprime la volonté du Conseil fédéral de stabiliser la quote-part de l'Etat, relevons que l'économie globale envisagée s'élève à l'horizon 2020 à quelque 5,3 milliards de francs, c'est-à-dire à un montant moins élevé que celui qu'il avait envisagé, ce qui nous montre la difficulté qu'il y a à revoir les propos et les tâches de l'Etat.

Je termine en disant que cet exercice intéressant prouve le caractère têtu des faits et la difficulté de réformer l'Etat, même avec de la bonne volonté, sans mettre en péril des équilibres et une cohésion qui sont le fruit de l'histoire, de concessions et de ce que l'on appelle en Suisse "l'art du possible". C'est dans ce sens et dans un esprit diamétralement différent que le groupe UDC, par sa foule de propositions de combat, entend démontrer qu'il est bel et bien dans l'opposition.

En résumé, la nouvelle procédure a permis un vaste débat politique sans courir le risque majeur de l'impasse, comme il y a quatre ans. Au nom de la commission, je vous invite par conséquent à rejeter les deux propositions de renvoi de minorité et à suivre la majorité dans l'examen de détail qui suivra.

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