preparatory:AB 84966

Wortprotokoll

Voilà huit ans que nous débattons de la question de l'épuisement en droit des brevets, à la suite d'un arrêt Kodak du Tribunal fédéral qui a été publié en 1999. Votre commission a donc été saisie du projet de révision de la loi sur les cartels. Permettez donc que je fasse un bref rappel des événements et [PAGE 773] des priorités que nous avons fixées au cours de ces huit dernières années.

Dès l'an 2000, année de la révision de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux et de l'introduction des importations parallèles pour les médicaments non brevetés, votre commission s'est penchée à plusieurs reprises sur la problématique des importations parallèles. A cet effet, elle a sollicité différents rapports du Conseil fédéral. Au cours des dernières années, celui-ci a donc eu la possibilité de se prononcer à plusieurs reprises sur le principe d'épuisement applicable aux brevets.

En 2000, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a déposé un postulat 00.3411, "Importations parallèles. Rapport sur la problématique de l'épuisement", et, deux ans plus tard, elle a pris connaissance d'un rapport sur l'implication d'une introduction des importations parallèles sur le droit des brevets. Dans ce contexte, elle s'est penchée sur le rapport de synthèse du Groupe conjoint sur les échanges et la concurrence de l'OCDE, sur les études émanant de la Commission de la concurrence (COMCO) et sur les études commandées par le Conseil fédéral, entre autres sur les études Infras et Frontier Economics. Ultérieurement, elle a procédé deux fois à des auditions avant d'examiner la loi sur les brevets. Les aspects juridiques et économiques ont donc été largement analysés, c'est la raison pour laquelle votre commission a cette fois-ci renoncé à procéder à de nouvelles auditions.

Finalement, et toujours pour vous situer le débat, le 20 décembre 2006, le Parlement s'est penché sur la révision de la loi sur les brevets et a décidé de repousser la délibération sur l'article 9a de ladite loi en exigeant par voie de motion une nouvelle analyse de la part du Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui une nouvelle fois conduits à nous pencher sur ce dossier. Ce même Parlement a l'an dernier, lors des délibérations sur la Politique agricole 2011, décidé d'introduire le principe de l'épuisement international pour certains produits agricoles, plus particulièrement pour les pesticides, produits qui font eux aussi l'objet de brevets. Aujourd'hui donc le Parlement est une nouvelle fois saisi du dossier.

La commission a analysé le message du Conseil fédéral, les différentes études économiques et les différents avis de droit. Le Conseil fédéral, une fois de plus, et contrairement aux recommandations de ses experts, qu'il a lui-même mandatés, et contrairement aux recommandations de la COMCO, maintient sa position en la matière et propose d'en rester à l'épuisement national, estimant que l'utilité économique escomptée ne saurait compenser les désavantages d'un changement de régime. La commission, donc, a été confrontée à différentes positions - j'y reviendrai -, allant de l'épuisement national à l'épuisement international.

Face aux différents enjeux, je me permets de vous rappeler les possibilités d'épuisement des droits conférés par un brevet à son titulaire. Le titulaire d'un produit breveté a, selon la juridiction suisse, un droit d'interdiction, c'est-à-dire qu'il peut interdire la mise en circulation du produit breveté, les droits de propriété justifiant à eux seuls l'interdiction. Selon la règle de l'épuisement national, aujourd'hui en vigueur dans notre pays, l'acquéreur légitime du produit a un droit de vente et de redistribution exclusif sur le territoire de l'Etat pour lequel la protection est accordée. Cette interdiction ne vaut pas seulement pour les entreprises suisses ou pour les entreprises domiciliées en Suisse, mais aussi pour toutes les entreprises étrangères écoulant leurs produits brevetés en Suisse.

Toute importation d'un produit breveté requiert donc l'accord du détenteur des droits de protection. Cette règle a pour effet que le détenteur du brevet peut fixer un prix de vente et déterminer, de plus, le canal de distribution du produit. Il peut, si l'entreprise est étrangère, bénéficier ou profiter des prix beaucoup plus élevés en Suisse, indépendamment du prix fixé dans le pays d'origine. Pour éviter tout abus, cette règle connaît, certes, certaines restrictions sous l'angle du droit de la concurrence. La COMCO a aussi la possibilité, depuis la modification de l'article 3 alinéa 2 de la loi sur les cartels et de l'article 5 alinéa 4 de la même loi, d'intervenir pour autant que l'entrave résulte d'un abus, de la position dominante ou d'un accord illicite entre différentes entreprises.

Une plainte auprès de la COMCO est donc possible. Toutefois, le processus ne concerne que le produit incriminé et peut durer plusieurs années. Ce long processus est, à son tour, source d'insécurité juridique pour tous les acteurs concernés. De plus, dans le cadre de la récente révision de la loi sur les brevets, une clause a été retenue afin d'éviter que les brevets de moindre importance pour un produit ne servent de prétexte à interdire les importations parallèles. Cette clause soulève différents problèmes puisque les importateurs s'exposent à de possibles plaintes pénales; c'est la raison pour laquelle ce marché ne fonctionne pas. Lors de cette révision, on a aussi renversé le fardeau de la preuve. Désormais, il appartient aux propriétaires des brevets de prouver pourquoi une importation parallèle pour des produits mineurs ne peut être tolérée. Nous retrouverons le principe du renversement du fardeau de la preuve dans la proposition de la majorité. Nous y reviendrons dans la discussion par article.

Face à cette règle stricte, contraire au libéralisme économique et à la libre concurrence des biens, votre commission a une nouvelle fois estimé qu'il était judicieux d'entrer en matière. Elle vous propose à l'unanimité d'entrer en matière, cela afin d'inscrire dans la loi le principe de l'épuisement. S'il y a divergence d'intérêts, et par conséquent différentes propositions de minorité, les commissaires sont en revanche unanimes lorsqu'il s'agit d'entrer en matière.

Une alternative au principe de l'épuisement national est envisageable, et nous y reviendrons, à savoir l'épuisement régional limité à la communauté européenne et à l'Espace économique européen et l'épuisement international.

Les effets positifs d'une ouverture, comme le souhaite une majorité de la commission, ont à plusieurs reprises été relevés par les différentes études. Une question qui a toutefois été soulevée et qui a fait l'objet de débats controversés était celle relative à la possibilité juridique d'un changement de régime. Différents avis de droit ont été soumis au Conseil fédéral et à la commission.

Les experts divergent dans leurs conclusions; ils s'accordent à reconnaître que, juridiquement, l'introduction de l'épuisement international ne pose pas de problème parce qu'il est compatible avec les accords de l'OMC, du GATT et sur les ADPIC. Pour une introduction de l'épuisement régional, ils se réfèrent dans leur analyse à deux principes inscrits dans les accords du GATT et de l'OMC, à savoir que les règles de non-discrimination et que les règles de la clause de la nation la plus favorisée ne soient pas violées. Certains experts précisent que les clauses d'extension prévues au chapitre 20 de l'accord du GATT ne permettent pas de remettre en cause ces principes.

Finalement, la question de la réciprocité en cas de changement de régime n'a pas reçu, elle non plus, une réponse sans équivoque des experts. Le Conseil fédéral a, quant à lui, hélas! - et j'insiste: hélas! - renoncé à dissiper les incertitudes relatives à l'instauration de l'épuisement régional.

Etant donné que le Parlement est aujourd'hui appelé à délibérer et que le Conseil fédéral n'a pas tranché la question, la commission est entrée en matière et a mis la priorité, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, sur l'introduction de l'épuisement régional.

Elle vous invite à en faire de même.