preparatory:AB 8510

Wortprotokoll

Vous avez bien compris qu'il ne s'agissait pas là de discuter de l'article 253b alinéa 2 en tant que tel, mais bien de parler d'une chose plus fondamentale, c'est-à-dire d'en rester à la solution que nous connaissons aujourd'hui, avec une seule modification proposée par la minorité de Dardel qui veut enlever du Code des obligations le lien entre les intérêts hypothécaires et les loyers, ce qui - nous l'avons déjà dit à de multiples reprises aujourd'hui - est l'élément déterminant qui nous appelle à repousser l'initiative populaire.[PAGE 1390]

Vous venez d'entrer en matière sur le contre-projet du Conseil fédéral. Laissez-moi vous dire que, si vous suiviez la minorité de Dardel, vous annihileriez en quelque sorte le vote que vous venez de faire. Avec une seule modification, on ne peut pas parler d'un contre-projet. Il s'agit simplement d'une modification partielle de la loi qui aurait quelques influences, nous en sommes bien d'accord, mais pas suffisantes pour faire un contre-projet. En vérité, il s'agit là bien sûr d'une proposition subsidiaire de M. de Dardel, puisqu'il ne voulait pas, avec son parti et les milieux qu'il représente, entrer en matière sur le contre-projet.

De plus, il faut relever que cette proposition de minorité relativement anodine, et qui prône la simplicité, ne l'est pas tant que ça. Comme vous le redira sans doute M. Couchepin, conseiller fédéral, modifier un seul point dans le panel du système complexe que nous connaissons aujourd'hui aboutit à des déséquilibres que nous ne pouvons accepter.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, avec la majorité de la commission - qui l'a décidé par 14 voix contre 7 -, de rejeter la proposition de minorité de Dardel.