preparatory:AB 85146

Wortprotokoll

Les propositions de la majorité qui sont ici exposées représentent toutes la même démarche, c'est-à-dire d'une façon ou d'une autre augmenter le crédit de programme ou demander que le Conseil fédéral soumette au Parlement un crédit de programme complémentaire. Le but est d'atteindre le chiffre magique de 0,7 pour cent du PNB en ce qui concerne l'alinéa 4. A l'alinéa 1bis, il s'agit d'aller jusqu'à 0,6 pour cent dès 2012.

Ce que j'ai exprimé au nom du groupe radical-libéral tout à l'heure reste valable ici. En commission, nous avons débattu [PAGE 829] de ces propositions et nous avons considéré que ces propositions étaient tout à fait prématurées dans le cadre de la discussion que nous avions. Je dois vous dire que personne ne s'est beaucoup inquiété à ce moment-là de savoir quels étaient les montants concernés. Je vous ai dit tout à l'heure qu'en ce qui concernait l'objectif de 0,7 pour cent en 2015, il s'agissait en 2015 d'avoir un supplément de dépenses de 2,1 milliards de francs, selon le calcul du Département fédéral des finances. Je mets ce chiffre en rapport avec les 4,5 milliards de francs qui constituent aujourd'hui le crédit-cadre de la DDC sur quatre ans.

Il ne s'agit pas, encore une fois, de s'opposer à toute possibilité d'augmentation ultérieure; mais il s'agit de relever ici ce qui a déjà été dit, à savoir que lorsque l'on veut renforcer l'action de la politique d'aide au développement, il s'agit tout d'abord de se doter des projets nécessaires. Et quand on dit projets, il ne s'agit pas simplement de prendre des projets qui auraient pu être écartés. Il s'agit d'avoir une vraie stratégie et il s'agit aussi d'avoir l'infrastructure, les moyens et l'organisation nécessaires pour les mener à bien. Ceci ne peut pas être acquis sans avoir une véritable perspective.

L'alinéa 1bis est particulièrement inacceptable parce qu'il décrète l'augmentation automatique du crédit; et on est là dans une situation où il est d'ailleurs difficile d'interpréter cet alinéa et de savoir quelles sont les conséquences financières.

C'est la raison pour laquelle la minorité vous propose dans l'un et l'autre des cas de revenir au projet du Conseil fédéral.

J'ajoute un point que nous traiterons à l'article 2bis tout à l'heure. Le fait que ces augmentations de crédit soient liées à une proposition de majorité qui fixe l'aide multilatérale à 40 pour cent du total pose déjà toute la question de savoir comment on décide finalement à l'avance que, dans la stratégie qui serait adoptée, il y aurait un pan tout entier de l'aide au développement qui serait prétérité, sans qu'on ait fait la moindre réflexion pour savoir si ce serait raisonnable ou si cela ne le serait pas.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la minorité de la commission, je vous invite à rejeter la proposition de la majorité à l'article 1 alinéa 1bis et la proposition de la majorité à l'article 1 alinéa 4.