preparatory:AB 85416

Wortprotokoll

Nous sommes arrivés au terme de l'examen de ce programme de législature et, comme vous le savez, il n'y aura pas de vote sur l'ensemble, dès le moment où l'entrée en matière était acquise d'office, nouvelle procédure que nous avions mise en place pour cette période administrative.

J'aimerais donc, en prenant la parole pour la dernière fois, quand même exprimer aussi des remerciements à celles et ceux qui ont été les acteurs de ce programme, un programme intitulé "Programme de la Confédération", avec tout ce que cette appellation peut avoir d'ambigu, puisqu'il ne s'agit pas seulement d'un programme du Conseil fédéral, ni seulement d'un programme de l'Assemblée fédérale, mais bien d'un programme du pays et, j'y reviendrai tout à l'heure, avec quelques ambiguïtés à la clé quant à la question de savoir qui définit quoi.

La section 6 sur laquelle nous sommes appelés à voter maintenant traite de la place de la Suisse dans le monde. Nous n'allons pas reprendre les débats qui ont trait aux relations de la Suisse à l'Europe, ni ceux que nous avons eus pendant cette session sur la position de la Suisse quant à l'aide au développement. Un certain nombre de votes sont d'ailleurs déjà intervenus pendant cette session.

J'aimerais rappeler qu'une très large majorité de la commission a rejeté toutes les propositions qui équivalaient à une fermeture du pays sur l'extérieur ou à une quasi-renonciation à une politique des affaires étrangères.

Il y a quelques modifications et quelques innovations que je relève, et en premier lieu la mesure 61bis qui, elle, prévoit qu'on modifie l'accord sur les transports terrestres du 21 juin 1999 en vue d'introduire une participation financière de l'Union européenne dans les futurs grands projets d'infrastructure. Je prends cette mesure parce que c'est une mesure de promotion et non pas d'opposition, qui a été adoptée en commission par 16 voix contre 7, et à propos de laquelle aucune proposition de minorité n'a été déposée. Dans ce cas, nous nous sommes, d'une manière globale, assez bien entendus pour dire que la position du pays devait être renforcée.

Deuxième mesure qui doit être soulignée aussi: c'est la mesure 59. Par rapport à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, nous nous avons presque tous - notre décision a été prise par 22 voix contre 1 - souhaité que l'on améliore les accords de réadmission conclus avec ces deux pays. Il y avait un doute quant à l'aspect juridique, quant à la validité de ces mesures; cela a été vérifié par les offices compétents de la Confédération, et donc cette adjonction est tout à fait possible. De cette manière, on lutte non pas contre l'extension de l'accord, mais contre les abus et contre ceux qui se trouvent en situation illégale.

J'ai dit tout à l'heure que je reviendrais sur l'ambiguïté de ce programme comme programme de la Confédération, ce programme dont on ne sait pas si c'est un programme de l'exécutif ou du législatif. Je prends l'exemple très concret des accords que l'on devrait négocier notamment dans le domaine agroalimentaire - il s'agit de la mesure 63 - ou dans celui de la santé publique - il s'agit de la mesure 62. Il y a ambiguïté parce que les commissaires membres en l'occurrence du groupe UDC demandent de biffer ces mesures alors que, comme Monsieur le président de la Confédération vient de le dire, il ne s'agit, dans un premier temps, que de négocier. Et si j'insiste sur cet aspect, c'est parce que, précisément, la position du Conseil fédéral n'est pas forcément identique à celle du Parlement et que nos rôles sont différents.

Mais, ce qui est certain, c'est que notre assemblée aura compétence pour décider en temps opportun si le panier qui aura été obtenu dans cette négociation permettra de satisfaire d'une part l'indépendance du pays et d'autre part - dans le cas d'un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire - le maintien d'une politique agricole digne de ce nom, avec, à la clé, un revenu agricole qui soit digne.

Ce dont nous avons donc à débattre maintenant, ce n'est pas encore du résultat de l'accord et des négociations, mais il s'agit simplement d'exprimer une humeur par rapport à une négociation qui reste, et j'insiste là-dessus, de la pure compétence du Conseil fédéral. Donc, quel que soit le vote qui interviendrait sur la mesure 63, ce serait une sorte de vote à [PAGE 900] blanc, puisque la compétence de négocier relève, de par la Constitution, de l'exécutif, alors que le contenu de l'accord sera précisément de notre compétence, voire même de la compétence du peuple.

Je vous demande par conséquent de rejeter ces différentes propositions qui s'opposent à la négociation proprement dite.

Volontairement, je ne reviens pas sur les questions de l'aide au développement que nous avons débattues. Chacun a sa position; la majorité de la commission est partisane d'une certaine ouverture, de la même manière que la Commission de politique extérieure l'a été. Mais on ne va pas refaire le débat deux fois; nous serions de très mauvais acteurs parlementaires.

Voilà les quelques remarques que j'avais à faire au nom de la commission.

Pour la DDC - ce sera la dernière remarque, puisque Monsieur Schwander a mis en cause la DDC, la Deza en allemand -, je crois que l'on ne peut pas prendre comme prétexte quelques dysfonctionnements éventuels, voire même quelques difficultés de contrôle de l'aide au développement, pour remettre en cause cette aide proprement dite. Nous devons tout mettre en oeuvre, tous partis confondus, pour que l'argent du contribuable arrive à bon escient aux populations concernées. Mais de grâce, ne mélangeons pas les mécanismes et les procédures avec les objectifs à long terme du pays et d'une certaine civilisation - si l'on ose employer ce terme.