preparatory:AB 85733

Wortprotokoll

Nous continuons à nous mouvoir dans le monde fascinant de la procédure civile et des "echte Nova" et "unechte Nova".

L'article 306, dont il est question ici, concerne les motifs de l'appel. Le projet prévoit que, s'agissant d'une voie de recours ordinaire, l'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits. La minorité Vischer propose un alinéa 2 nouveau autorisant explicitement de nouvelles allégations et offres de preuves. Cela concerne les faits nouveaux "anciens", c'est-à-dire les "unechte Nova", soit des faits qui étaient déjà connus en première instance.

Pour les raisons qui ont été évoquées par Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, la majorité s'oppose à cet ajout, étant donné que les faits nouveaux "nouveaux", c'est-à-dire les "echte Nova", restent admis, de sorte que le jugement de deuxième instance peut tenir compte de l'évolution de la situation factuelle. En revanche, la majorité ne veut pas permettre à une partie de présenter en appel des faits fautivement - que ce soit intentionnellement ou par négligence - passés sous silence en première instance, qui ont été soustraits à l'instruction et dont le juge de première instance n'a donc pas pu tenir compte dans son jugement. La motivation est semblable à celle concernant les articles 225 et 226: il s'agit d'éviter le risque de procédure tactique, le risque de stratégie judiciaire visant, un peu comme au poker, à présenter un certain nombre de faits pour voir comment le juge réagira, et en cacher un certain nombre d'autres.

Il serait de surcroît totalement incohérent par rapport à notre vote précédent, dans lequel nous avons admis que les "unechte Nova" ne pouvaient pas être présentés postérieurement à la fin de l'instruction, d'admettre qu'ils puissent être présentés en appel. En d'autres termes, on n'autoriserait pas une partie à présenter des faits nouveaux au premier juge juste avant qu'il juge. En revanche, une fois que le juge a tranché, on pourrait présenter au juge d'appel des faits soustraits à la connaissance du juge de première instance.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité Vischer.