preparatory:AB 86990

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à une politique extérieure crédible et cohérente en matière des droits humains. Il tient à souligner que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte I des Nations Unies est actuellement en phase de négociation et que le chemin est encore long jusqu'à une éventuelle adoption. En effet, la fracture entre les Etats qui soutiennent ce protocole et ceux qui s'y opposent est encore grande. Or, l'"approche à la carte" est le fruit d'un compromis qui permettra au plus grand nombre d'Etats de soutenir son adoption et d'y adhérer par la suite - y compris les Etats qui présentent un cadre juridique autre que le nôtre et qui considèrent que le Pacte I des Nations Unies est de nature programmatoire. En effet, le Conseil fédéral ainsi que le Tribunal fédéral partent du principe que les droits qui y sont énoncés s'adressent en premier lieu aux autorités législatives des Etats parties. Ce ne sont en principe pas des droits subjectifs et justiciables qui peuvent être directement invoqués par les particuliers devant les autorités administratives ou judiciaires.

Compte tenu de sa politique en matière de droits humains, la Suisse continuera toutefois à participer de manière constructive aux délibérations du groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif.