preparatory:AB 87800

Wortprotokoll

Le groupe UDC vous demande de suivre la majorité et de rejeter la version du Conseil des Etats qui crée plus de problèmes qu'elle n'en résout.

En effet, tout d'abord, vous savez, comme moi, qu'en Suisse il n'y a pas besoin de faire beaucoup de fautes pour subir un retrait de permis. Les personnes concernées figurant donc dans ce registre pour des infractions pas forcément très [PAGE 416] graves risquent d'être doublement punies. Monsieur le conseiller fédéral, cela m'intéresserait de savoir combien de personnes figurent dans le registre dont on parle dans la loi.

Dans un autre domaine ensuite, on peut se demander s'il existe, aussi bien dans les procédures administratives que dans le droit pénal, un autre secteur prévoyant une peine supérieure en Suisse à celle qui a été prévue dans le pays où l'infraction a été commise. A ce sujet, on n'a pas pu me donner de réponse non plus en commission. Avec ce genre de mesures, on sait déjà que les informations ne suivent pas entre les différents pays, on va donc encore augmenter l'inégalité de traitement qui sera déjà causée par la révision de la loi sur la circulation routière.

Enfin, est-ce que vous ne pensez pas, Monsieur le conseiller fédéral, que quelqu'un qui combattrait une mesure administrative sur la base de ce genre d'article jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme aurait des chances de gagner? Est-ce qu'on veut prendre le risque de faire des lois qui seraient contredites par les autres tribunaux?

Votre acharnement, Monsieur le conseiller fédéral, et celui du porte-parole de la minorité à faire passer ce projet à tout prix, de force et pendant la même session dans les deux conseils, confirme ce que j'ai déjà dit lors du premier débat: cette révision n'a rien à voir avec la sécurité, elle veut simplement contribuer à culpabiliser une fois de plus les automobilistes qui sont déjà des vaches à traire; on en fait maintenant des boucs émissaires.

Je vous prie de suivre la majorité de la commission.