preparatory:AB 87853

Wortprotokoll

Je peux vous confirmer que dans ce domaine, la position du Conseil fédéral n'a pas changé depuis l'année passée. Nous avons un accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'Union européenne, tout en sachant que l'Union européenne voudrait aussi avoir un tel accord avec des pays tiers. Mais il ne nous appartient pas de négocier un tel accord entre l'Union européenne et les pays tiers, ni de les encourager à le faire. En effet, le pouvoir de négocier ou non avec l'Union européenne relève de la souveraineté de chacun des pays.